Expert Re-registration Denial Over Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused to re-register an expert on the list of judicial experts for the following year. The court reasoned that the relevant regulation mandates that an expert whose re-registration is being considered for denial must first be invited to provide explanations to the reporting magistrate, and the record failed to establish that this required procedural step was followed before the decision to deny re-registration was made, thereby violating the applicable decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpert Re-registration Denial Over Procedural Error: The court reasoned that the relevant regulation mandates that an expert whose re-registration is being considered for denial must first be invited to provide explanations to the reporting magistrate, and the record failed to establish that this required procedural step was followed before the decision to deny re-registration was made, thereby violating the applicable decree.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for annulling the decision because the interested party was not invited to provide explanations to the reporting magistrate before the non-re-inscription decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours présenté par Monsieur Robert X..., demeurant à Orange (Vaucluse), ..., l'Evêché,
en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 16, alinéa 2, du décret IV°, n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;
Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1987, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'y a pas été réinscrit pour l'année 1988 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 6 novembre 1987 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune pièce que M.
X... ait été appelé à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que dès lors, cette décision qui viole le texte susvisé doit être annulée ; PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision ;