Employer Appeal Regarding Thirteenth Month Salary and Retroactive Wage Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a judgment that required payment of a thirteenth month's salary and supplementary remuneration based on a retroactive hourly wage increase for specific months, arguing the thirteenth month was a non-contractual gratuity and the salary increase was also a discretionary liberality. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court properly established the mandatory nature of the thirteenth month by finding it had been consistently and uniformly paid since the employee's hiring, thus transforming it from a gratuity into an acquired right, and noting that the supplementary remuneration for December 1985 and January 1986 was justified by an unchallenged finding regarding a specific agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Thirteenth Month Salary and Retroactive Wage Increase: The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court properly established the mandatory nature of the thirteenth month by finding it had been consistently and uniformly paid since the employee's hiring, thus transforming it from a gratuity into an acquired right, and noting that the supplementary remuneration for December 1985 and January 1986 was justified by an unchallenged finding regarding a specific agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision of rejection is based on the affirmation that the lower court's reasoning was sufficient, but no specific article used to justify the rejection of the appeal (as the main ground) is cited in the dispositive.
This article was cited in the grounds for appeal, but the Court of Cassation did not explicitly cite it in its dispositive orders to justify its ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Max, demeurant à Privas (Ardèche), 19, Cours du palais,
en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section Activités Diverses), au profit de Madame Y... Suzanne, demeurant à Privas (Ardèche), La Pastourelle, Bt B,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, Hanné, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 4 juin 1986) d'avoir condamné M. Z..., huissier de justice, à payer à Mme Y..., à son service depuis 1979, en qualité de sténodactylographe, une certaine somme à titre de treizième mois, ainsi qu'un complément de rémunération pour les mois de décembre 1985 et janvier 1986 résultant de l'augmentation du salaire horaire accordée à cette employée par l'administrateur de l'office de cet officier ministériel pendant l'interdiction temporaire de celui-ci, alors, selon le premier moyen que la convention collective des huissiers de justice ne prévoyant pas un treizième mois, le jugement attaqué, qui a confondu complément de salaire et libéralité de l'employeur, ne pouvait, sans s'en expliquer décider que Mme Y... pouvait avoir droit à l'avantage qu'elle sollicitait ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, selon le second moyen, que présentait également le caractère de libéralité la mesure discrétionnaire décidée en faveur de Mme Y... sous la forme d'une augmentation de salaire ; que dès lors cette mesure ne pouvait être considérée comme étant un droit acquis au profit de cette employée ;
Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le treizième mois avait été réglé à la salariée "avec constance, fixité et généralité" depuis 1979, date d'embauche, jusqu'en 1984, a, en relevant ainsi les critères susceptibles de donner un caractère obligatoire à cette prime annuelle, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas la nature d'une libéralité, donné une base légale à sa décision ;
Et attendu d'autre part qu'en énonçant, par un motif non critiqué par le pourvoi, que les compléments de salaire réclamés par Mme Y... pour les mois de décembre 1985 et janvier 1986 étaient dus "dans le cadre d'un accord particulier", le conseil de prud'homme a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;