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86-43616 Généré par l'IA

Employee Attendance Bonus Dispute Over Collective Agreement Application

Numéro de cause 86-43616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired in August 1982 as a specialized educator under an engagement referencing both a collective agreement for non-profit care institutions and provisions of the Public Health Code, sought payment of an attendance bonus based solely on the collective agreement. The employer appealed the ruling that granted the bonus, arguing the lower court improperly considered the employer's oral statement that the employee was "not being rated" (which supported applying the collective agreement over the Code), thus altering the scope of the dispute defined by the written claims, contrary to procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the labor court correctly applied the collective agreement provisions based on the employee not being rated, without exceeding the terms of the dispute.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Attendance Bonus Dispute Over Collective Agreement Application: The employer appealed the ruling that granted the bonus, arguing the lower court improperly considered the employer's oral statement that the employee was "not being rated" (which supported applying the collective agreement over the Code), thus altering the scope of the dispute defined by the written claims, contrary to procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the labor court correctly applied the collective agreement provisions based on the employee not being rated, without exceeding the terms of the dispute.

Mots-clés

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conflit collectif du travail prime de salaire contrats de travail indemnisation des heures supplémentaires clause d'effectivité règles procédurales

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
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94-44914
Employees v. Employer regarding Recognition Bonus and Labor Court Jurisdiction
90-45592
Employer v. Employee: Appeal Regarding Withheld Wages and Bonuses Under Former Collective Bargaining Agreement
93-42803
Employee Seniority Bonus Accrual Dispute
JURITEXT000007071712
Employee Bonus Calculation Based on Collective Agreement vs. Custom
05-45668
Employee Bonus Dispute and Collective Bargaining Agreement Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS (ALEFPA) dont le siège est ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section activités diverses), au profit de Mademoiselle Paule Y..., demeurant 5, résidence Superbellevue, Rampes Saint-François à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ci-devant et actuellement ..., Trois mares, Le Tampon (Réunion),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'ALEFPA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 26 mai 1986) et la procédure, Mlle Y... a été recrutée en août 1982 par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) en qualité d'éducatrice spécialisée selon une lettre d'engagement visant à la fois la convention collective des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et les dispositions du livre IX du Code de la santé publique ; que sur le fondement du premier de ces textes, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par son employeur, d'une prime d'assiduité ;

Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette réclamation alors, selon le pourvoi, que les conseillers prud'homaux sont liés par les conclusions prises oralement devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige, dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations du jugement attaqué que l'association ALEFPA avait énoncé oralement que "depuis quelques temps Mlle Y... n'est plus notée" ; qu'en énonçant quelques lignes plus bas dans sa motivation, pour exclure l'application à cette salariée du livre IX du Code de la santé publique pour les années 1982, 1983 et 1984 que "des dires de l'ALEFPA, Mlle Y... n'est pas notée", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et par là même, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige que le conseil de prud'hommes a retenu que Mlle Y..., n'étant pas notée, devait se voir appliquer les dispositions de la convention collective ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;