Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-17977 Généré par l'IA

Corporation Appeal Affirmed on Real Estate Professional Status

Numéro de cause 86-17977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant corporation challenged a lower court's decision, but the high court upheld the ruling by affirming that the appellant failed to establish the opposing corporation's status as a real estate professional, which the lower court had determined based solely on that lack of proof, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Corporation Appeal Affirmed on Real Estate Professional Status: The appellant corporation challenged a lower court's decision, but the high court upheld the ruling by affirming that the appellant failed to establish the opposing corporation's status as a real estate professional, which the lower court had determined based solely on that lack of proof, thereby legally justifying its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles qualité pour recourir expertise juridique contentieux commercial qualité pour agir de l'actionnaire décisions relatives au régime pécuniaire
Généré par l'IA
94-21991
Real Estate Company Appeal Dismissed for New Appellate Argument
98-17277
Corporation v. Real Estate Company Appeal Dismissal
13/21294
Real Estate Company Appeal Annulled Due to Fictitious Domicile; Third-Party Opposition Remains Valid
07/833
Property Company Appeal Against Bank Real Estate Seizure Upheld
22-15877
Real Estate Company Appeal Rejection

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau (CIPM) société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit :

1°) de la société GRENELLE ETOILE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

2°) de la société SAINT-GOBAIN VITRAGES, société anonyme, dont le siège social est à La Défense (Hauts-de-Seine), immeuble Les Miroirs, 18, avenue d'Alsace,

3°) de Monsieur X..., Lucien, Marie, Gaston, Edouard Y..., demeurant à Paris, (15ème), ...) de la société PROMOGLACES, dont le siège social est à Paris (11ème), ...,

5°) de Monsieur Alain, René A..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société des Etablissements DUBOIS, demeurant à Paris (1er), ...,

défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Z..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie des immeubles de la Plaine Monceau (CPIM), de Me Choucroy, avocat de la société GRENELLE ETOILE et de la société Saint-Gobain Vitrages, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la compagnie des immeubles de la Plaine Monceau n'établissait pas la qualité de professionnel de l'immobilier de la société Grenelle-Etoile, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision du chef contesté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;