Sharecropper Lease Termination Based on Unproven Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where the lower court terminated a sharecropping lease based solely on the tenant's failure to prove he had an authorization for the combination of leases that was enforceable against the landlord. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that basing the termination solely on the lack of proof of an opposable authorization failed to provide a sufficient legal basis for the ruling, thereby requiring the case to be remanded to a different appellate court for further review under the relevant rural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 188-6 du Code rural; Sharecropper Lease Termination Based on Unproven Authorization: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that basing the termination solely on the lack of proof of an opposable authorization failed to provide a sufficient legal basis for the ruling, thereby requiring the case to be remanded to a different appellate court for further review under the relevant rural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for not providing a legal basis, explicitly referencing this article as the standard that was misapplied.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Didier, demeurant lieudit "Embourgade", Pessan (Gers) Auch,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel d'Agen, au profit de Madame veuve Z... Augustine, demeurant ..., à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne),
défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 188-6 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à ferme dont l'existence avait été précédemment constatée en faveur de M. A... sur les terres de Mme Z..., l'arrêt (Agen, 4 juillet 1986) retient que le fermier ne justifie pas d'une autorisation de cumul opposable à la bailleresse ; Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;