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87-40549 Généré par l'IA

Appeal Deficient in Grounds and Service

Numéro de cause 87-40549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the local labor tribunal, but the declaration of appeal, filed on January 26, 1987, lacked the required statement of grounds for appeal and proof that the appellant received the requisite acknowledgment receipt; furthermore, the acknowledgment receipt mandated by procedure was erroneously sent to the opposing company instead of the appellant, which prevented the three-month deadline for filing the amplifying brief from commencing, thus rendering the case not ready for a ruling by the Court of Cassation and necessitating the regularization of the procedure by returning the file to the lower court's registry.

Regeste Legislator

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Article 986 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Deficient in Grounds and Service: Attendu que par déclaration reçue le 26 janvier 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Cannes, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par cette juridiction le 31 octobre 1986 dans une instance l'opposant à la société Restaurant "L'Embassy" ; que cette déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation et ne mentionne pas la remise à son auteur du récépissé susvisé ; Attendu qu'il ressort du dossier constitué par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été adressé non pas à M.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir recours du personnel indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger preuve de la notification

Dispositions légales citées

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Article 986 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the relevant procedural rule concerning the registration and issuance of the appeal receipt, which impacted the procedural timeline.
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88-43346
Applicant Appeal Inadmissible Due to Failure to State Ground for Cassation
97-44047
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds
88-43620
Appeal Inadmissible Due to Deficient Grounds for Cassation
88-44522
Appeal Dismissed for Lack of Grounds for Cassation
96-45330
Appellant v. Respondent (Failure to State Grounds for Cassation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 986 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the relevant procedural rule concerning the registration and issuance of the appeal receipt, which impacted the procedural timeline.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur AMDOUNI Y..., demeurant et domicilié à Cannes (Alpes-Maritimes), Palais Miramar, chambre 17, 65, La Croisette,

en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de la société RESTAURANT "L'EMBASSY", dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

défenderesse à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 986 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision attaquée enregistre le pourvoi, mentionne la date à laquelle il est formé et délivre ou adresse par lettre simple, récepissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994 ;

Attendu que par déclaration reçue le 26 janvier 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Cannes, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par cette juridiction le 31 octobre 1986 dans une instance l'opposant à la société Restaurant "L'Embassy" ; que cette déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation et ne mentionne pas la remise à son auteur du récépissé susvisé ; Attendu qu'il ressort du dossier constitué par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été adressé non pas à M.

X..., demandeur, mais à la société Restaurant "L'Embassy" ; que l'irrecevabilité du pourvoi résultant du défaut de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne peut être constaté qu'à l'expiration de ce délai commençant à courir du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé tel que prévu par l'article 986 précité ; qu'il en résulte que l'affaire n'est pas en état d'être jugée par la Cour de Cassation ; que, dès lors, la régularisation de la procédure doit être ordonnée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à STATUER en l'état sur le pourvoi ; Ordonne, aux fins de droit, le rétablissement du dossier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Cannes ;