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87-70074 Généré par l'IA

Expropriation Valuation of Land with Conditional Building Permit

Numéro de cause 87-70074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriating entity appealed a decision that valued expropriated land as buildable property, arguing that the valuation should reflect the reference date when a necessary global massing plan, required by the zoning designation, did not yet exist, thus preventing immediate construction. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that since the land possessed the legally required infrastructure and the zoning designation only deferred, rather than entirely suppressed, the possibility of construction, qualifying the parcel as building land, even with the conditional restriction, was legally justified.

Regeste Legislator

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l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation; Expropriation Valuation of Land with Conditional Building Permit: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that since the land possessed the legally required infrastructure and the zoning designation only deferred, rather than entirely suppressed, the possibility of construction, qualifying the parcel as building land, even with the conditional restriction, was legally justified.

Mots-clés

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propriété immobilière bien exproprié date déterminante d'évaluation restrictions de zonage condition de permis de construire nouvelle attribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation
This article was cited in the appellant's sole ground for appeal regarding the incorrect evaluation of the expropriated property.
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65-70234
Expropriation Indemnity Valuation Based on Land Use Potential
95-70162
Expropriation Valuation: Buildable Status of Undeveloped Land Required
00-70126
Expropriation Dispute: Classification of Land as Building Land Affirmed
06-13757
Property Valuation Dispute Regarding Building Land Status and Easement
06-22071
Expropriation Compensation Valuation Upheld Despite Building Restrictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation

This article was cited in the appellant's sole ground for appeal regarding the incorrect evaluation of the expropriated property.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE RENNAISE DE RENOVATION, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la société immobilière du LOUIS D'A..., dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société anonyme d'économie mixte Rennaise de rénovation, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société immobilière du Louis d'or, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société d'économie mixte Rennaise de rénovation fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1987) d'avoir évalué l'indemnité d'expropriation d'un terrain appartenant à la société immobilière du Louis d'or, en le considérant comme terrain constructible, alors, selon le moyen, "que l'évaluation du bien exproprié doit être faite à la date de référence ; qu'en relevant que faute de l'intervention, éventuelle et indéterminée, d'un acte administratif, le terrain litigieux n'était pas susceptible d'être construit à la date de référence, tout en décidant que son évaluation devait se faire par référence à un terrain constructible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, constatant l'existence des équipements légalement exigibles, a pu qualifier la parcelle de "terrain à bâtir" ;

Attendu, d'autre part, que, retenant qu'à la date de référence du 30 avril 1980, le terrain était classé par le plan d'occupation des sols de Rennes publié le 17 juillet 1979 en zone UC 4 affectée de la surcharge R, qui subordonne toute construction à l'établissement et à l'approbation d'un plan de masse global, inexistant à cette date, l'arrêt en déduit justement que l'utilisation du terrain pour la construction est différée mais non totalement supprimée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;