Equipment Cession Price Dispute Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court decision regarding a dispute over the cession of equipment between two parties, where the appellant claimed the transaction price was excessive under Article L. 411-74 of the Rural Code. The appellate court had found that the appellant failed to prove the equipment cession occurred at an excessive price, which the high court affirmed was a sufficient legal basis for its decision as it correctly determined that the specified article of the Rural Code was inapplicable under the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-74 du Code rural; Equipment Cession Price Dispute Appeal Rejected: 411-74 of the Rural Code. The appellate court had found that the appellant failed to prove the equipment cession occurred at an excessive price, which the high court affirmed was a sufficient legal basis for its decision as it correctly determined that the specified article of the Rural Code was inapplicable under the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for upholding the lower court's decision because the required condition (excessive price) was not met.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe B..., demeurant à La Rousselière, commune de Moutiers au Perche, Remalard (Orne),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de :
1°/ Monsieur Fernand Z...,
2°/ Madame Geneviève X..., épouse Z..., demeurant ensemble à La Coisnière, commune de Courcite, Vilaine-la-Juhel (Mayenne),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'après avoir souverainement retenu que M. B... ne rapportait pas la preuve que la cession de matériel appartenant aux époux Z... ait eu lieu à un prix excessif, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'article L. 411-74 du Code rural ne pouvait recevoir application, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;