Tenant Challenge to Lease Termination Notice Precluded by Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a tenant challenging the validity of a lease termination notice served by the bare owner and the usufructuary; after the usufructuary was placed under guardianship, the tenant sought nullification of the notice, and the appellate court granted this request despite noting the tenant filed the action more than four months after receiving the notice. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that by upholding the tenant's action filed after the mandatory four-month statutory deadline prescribed for contesting a rural lease termination notice, the court violated the relevant rural code provision concerning preclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 841, devenu L. 411-54, du Code rural; Tenant Challenge to Lease Termination Notice Precluded by Statutory Deadline: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that by upholding the tenant's action filed after the mandatory four-month statutory deadline prescribed for contesting a rural lease termination notice, the court violated the relevant rural code provision concerning preclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the violation found by the Court of Cassation, leading to the quashing of the lower court's decision.
This is the main operative part of the final order, pronouncing the cassation of the appealed judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Z..., demeurant à Sainte-Alauzie (Lot), Castelnau Montratier,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1984, par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :
1°/ de Monsieur Roger Y..., demeurant à Gizot, Caniac du Causse (Lot) X... Murat,
2°/ de Monsieur Victor A..., demeurant chez M. Paul Z..., incapable majeur, dont le tuteur est M. François Z... et le tuteur ad'hoc M. André B..., demeurant à Cahors (Lot), chemin du Paradis,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., de Me Henry, avocat de M. B..., ès qualités de tuteur de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 841, devenu L. 411-54, du Code rural ; Attendu que le preneur qui entend contester le congé doit le déférer au tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, sous peine de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 avril 1984), que, le 29 mai 1980, M. Z..., nu-propriétaire, et M. A..., usufruitier de terres affermées à M. Y..., ont donné congé à ce dernier aux fins de reprise de ces terres ; que M. A... ayant été mis sous tutelle, M. Y... a saisi le tribunal paritaire pour faire prononcer la nullité du congé ; Qu'en faisant droit à cette demande, tout en relevant que l'action n'avait été introduite que le 14 mai 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;