Sanitation Fee Obligation Overrides Ignorance and Physical Impossibility of Connection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court ruled that a property owner was not obligated to pay sanitation fees demanded by the water and lighting company because the owner was unaware of regulatory provisions allowing for exemption from the connection requirement and because the property was physically incapable of being connected to the sewer system. The higher court quashed this judgment, finding that the lower court violated the relevant public health code articles by basing its decision on the property owner's lack of knowledge regarding exemption rules and the physical impossibility of connection, thereby failing to properly apply the statutory obligations for payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 33 et L. 35-5 du Code de la santé publique; Sanitation Fee Obligation Overrides Ignorance and Physical Impossibility of Connection: The higher court quashed this judgment, finding that the lower court violated the relevant public health code articles by basing its decision on the property owner's lack of knowledge regarding exemption rules and the physical impossibility of connection, thereby failing to properly apply the statutory obligations for payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the Cassation because the lower court's decision violated them.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société LYONNAISE des EAUX (SLEE), société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1986 par le tribunal d'instance de Coulommiers, au profit de M. André A..., demeurant à Mouroux (Seine-et-Marne), ...,
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Célice, avocat de la société Lyonnaise des Eaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A... ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 33 et L. 35-5 du Code de la santé publique ; Attendu que pour décider que M. A... n'était pas tenu de payer les redevances d'assainissement réclamées par la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, dite SLEE, concessionnaire du réseau de la commune de Mouroux, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Coulommiers, 24 juin 1986), statuant en dernier ressort, retient que l'intéressé "ne connaissait pas les dispositions réglementaires permettant l'exonération de l'obligation de raccordement à l'égoût que la SLEE, professionnelle en la matière, ne lui avait pas indiquées et qu'au vu de la description de l'emplacement de sa maison en regard des canalisations d'assainissement, il y a lieu de décider qu'en l'état l'immeuble de M. A... ne peut être raccordé" ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Coulommiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;