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86-13930 Généré par l'IA

Limited Liability Company Appeal Inadmissibility Due to Prior Forfeiture and Late Costs Claim

Numéro de cause 86-13930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared inadmissible an appeal filed by a limited liability company against a decision by the Paris Court of Appeal, because the company had previously been deemed to have forfeited its initial appeal, lodged against the same judgment, due to failure to timely submit the required legal memorandum, rendering the subsequent, second appeal covering the same judgment inadmissible under the relevant procedural article; further, a related claim for costs under Article 700 was also deemed inadmissible because it was filed more than two months after the service of the appellant's memorandum.

Regeste Legislator

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article 621 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Limited Liability Company Appeal Inadmissibility Due to Prior Forfeiture and Late Costs Claim: The Court of Cassation declared inadmissible an appeal filed by a limited liability company against a decision by the Paris Court of Appeal, because the company had previously been deemed to have forfeited its initial appeal, lodged against the same judgment, due to failure to timely submit the required legal memorandum, rendering the subsequent, second appeal covering the same judgment inadmissible under the relevant procedural article; further, a related claim for costs under Article 700 was also deemed inadmissible because it was filed more than two months after the service of the appellant's memorandum.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée mise à la charge des frais péremption acte tardif opposition tardive qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to declare the appeal filed by the company Résidence Les Cèdres inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The claim presented by M. X... based on this article was declared inadmissible.
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98-14031
Limited Liability Company Liquidation Appeal Inadmissibility
87-45461
Limited Liability Company Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds for Cassation
88-40960
LLC Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unfounded Submissions
98-42012
Limited Liability Company v. Individual (Inadmissible Cassation Appeal)
94-44417
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely and Unspecified Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to declare the appeal filed by the company Résidence Les Cèdres inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The claim presented by M. X... based on this article was declared inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société RESIDENCE LES CEDRES, société à responsabilité limitée dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre B), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant au Chesnay (Yvelines), ...,

défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Boullez, avocat de la société Résidence Les Cèdres, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par ordonnance du 28 février 1986, Mme le Premier Président a constaté que la société Résidence "Les Cèdres" n'ayant produit dans le délai légal aucun mémoire contenant ses moyens de droit était déchue d'un pourvoi qu'elle avait formé le 5 juillet 1985 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 1985 dans un litige l'opposant à M. X... ; qu'il s'ensuit que le nouveau pourvoi formé le 20 mai 1986 par la société Résidence Les Cèdres contre le même arrêt est irrecevable en application du texte susvisé ;

Et attendu que la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable comme étant postérieure de plus de deux mois à la signification qui lui a été faite du mémoire du demandeur en cassation ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Résidence Les Cèdres ainsi que la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;