Expert Judicial List Re-registration Due Process Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal challenging a decision by a general assembly of a Court of Appeal refusing to re-register an expert on the judicial expert list for the following year. The Court found that the relevant decree required the expert to be invited to provide explanations to the reporting magistrate before a decision of non-re-registration could be made. Since the record failed to establish that the expert was summoned to present her explanations prior to the decision, the Court annulled the refusal, concluding that the decision violated the applicable legal text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, Article 34 du décret ci-dessus visé; Expert Judicial List Re-registration Due Process Challenge: The Court found that the relevant decree required the expert to be invited to provide explanations to the reporting magistrate before a decision of non-re-registration could be made. Since the record failed to establish that the expert was summoned to present her explanations prior to the decision, the Court annulled the refusal, concluding that the decision violated the applicable legal text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the obligation to invite the expert to provide explanations before deciding on non-re-inscription, the violation of which led to the annulment.
This procedural article was cited as the basis for the appeal filed by Ms. X.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par Madame Michèle X..., domiciliée ... (Yvelines),
en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, M. Lesec, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ; Attendu que Mme X..., qui était inscrite, pour l'année 1986, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Versailles, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrite, pour l'année 1987, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 5 novembre 1986 ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;
Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune pièce, que Mme X... ait été appelée à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulée ; PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision rendue le 5 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ;