Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authority and Supporting Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the main appeal inadmissible because the declaration of appeal filed on behalf of the limited liability company was made by an individual who failed to provide proof of being the statutory manager or having a special power of attorney, as required by the Code of Civil Procedure for matters where legal representation by an attorney is optional, and the incidental appeal was also declared inadmissible due to the absence of any supporting arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authority and Supporting Arguments: The Court of Cassation declared the main appeal inadmissible because the declaration of appeal filed on behalf of the limited liability company was made by an individual who failed to provide proof of being the statutory manager or having a special power of attorney, as required by the Code of Civil Procedure for matters where legal representation by an attorney is optional, and the incidental appeal was also declared inadmissible due to the absence of any supporting arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to determine the inadmissibility of the main appeal based on a defect in representation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ACORE entreprise de transports, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Chaumont , au profit de :
1°/- Monsieur X... Guy demeurant ... (Haute-Marne),
2°/- la société SNC WEBER, entreprise de transports, prise en la personne de son représentant légal, assignée en son établissement à Champigny les Langres à Langres (Haute-Marne),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller , les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi, faite au nom de la société à responsabilité limitée Acore par M. F.Gaston qui ne justifie pas être le gérant statutaire de cette société ou avoir été régulièrement mandaté par elle, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur le pourvoi incident ; Attendu qu'aucun moyen n'étant invoqué au soutien du pourvoi incident, celui-ci n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ;