Employee Entitlement to Prorated Bonus Based on Established Custom
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee resigned from a regional natural park association and sought a prorated end-of-year bonus for the portion of the year worked in 1983, relying on an internal regulation stating the bonus was contingent upon budgetary possibilities and a bureau decision after one year of service. The association appealed the decision awarding the bonus, arguing the payment was discretionary and not a fixed right, and that the burden of proof for the claim rested on the employee. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the lower court found the bonus had been paid to all staff for the preceding three years, its granting constituted an established company custom, and the regulation's requirement for proportionality to time worked justified awarding the employee the prorated amount for the period of her service in 1983.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Entitlement to Prorated Bonus Based on Established Custom: The association appealed the decision awarding the bonus, arguing the payment was discretionary and not a fixed right, and that the burden of proof for the claim rested on the employee. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the lower court found the bonus had been paid to all staff for the preceding three years, its granting constituted an established company custom, and the regulation's requirement for proportionality to time worked justified awarding the employee the prorated amount for the period of her service in 1983.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association "LE PARC NATUREL REGIONAL DE LORRAINE", dont le siège est ... à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit de Mademoiselle Sylvie A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. C..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle B..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association "Le Parc naturel régional de Lorraine", les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 2 octobre 1984) que Mme A..., engagée, le 1er décembre 1981, en qualité d'assistante, par l'association "Le Parc naturel régional de Lorraine", a démissionné le 16 septembre 1983 ; qu'en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'association selon lequel "la rémunération des agents permanents pourra comprendre une prime de fin d'année, selon les possibilités budgétaires et après décision du bureau et après une année de présence et proportionnelle au temps de travail", elle a demandé que lui soit allouée, pour l'année 1983, une certaine somme représentant "prorata temporis" le montant de cette prime ;
Attendu que l'association "Le Parc naturel régional de Lorraine" fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de Mme A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 6 du règlement intérieur que la prime litigieuse ne pouvait être attribuée qu'à la fin de l'année, selon un mode de calcul défini par le bureau de l'association, en fonction des résultats de l'entreprise et des possibilités budgétaires, ce dont il résultait que le montant de celle prévue ne représentait pas un caractère fixe et obligatoire, ni un usage constant dans l'entreprise, dont Mme A... pouvait exiger le maintien ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 6 du règlement intérieur susvisé ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, il appartenait à Mme A... de démontrer l'existence de la créance qu'elle invoquait, que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la prime litigieuse avait, durant les trois dernières années, été versée à l'ensemble du personnel, en a déduit que l'octroi de cette prime constituait un usage dans l'entreprise ; Attendu, d'autre part, que, selon le règlement intérieur de l'association, la prime de fin d'année était proportionnelle au temps de travail dans l'année ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a considéré, à juste titre, que cette prime était due à Mme A... pour la période au cours de laquelle elle avait été, durant 1983, au service de l'association ; Qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;