Regional Director of Health v. Opposing Party (Forfeiture of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Regional Director of Health and Social Affairs appealed a judgment from the Court of Appeal of Nancy, but the Supreme Court declared the appeal forfeited because the appellant failed to serve the opposing party with the required statement of grounds for the appeal (mémoire ampliatif) within the five-month deadline stipulated by Article 978 of the New Code of Civil Procedure, leading to the conclusion that the statutory consequence of forfeiture must be applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 978 du nouveau Code de procédure civile; Regional Director of Health v. Opposing Party (Forfeiture of Appeal): The Regional Director of Health and Social Affairs appealed a judgment from the Court of Appeal of Nancy, but the Supreme Court declared the appeal forfeited because the appellant failed to serve the opposing party with the required statement of grounds for the appeal (mémoire ampliatif) within the five-month deadline stipulated by Article 978 of the New Code of Civil Procedure, leading to the conclusion that the statutory consequence of forfeiture must be applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to declare the appellant lapsed from the appeal due to failure to serve the statement of grounds within the prescribed period.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LORRAINE, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
- Monsieur Jean X..., demeurant à Rasey (Vosges) -,
défendeur à la cassation
à :
- la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES, dont le siège est ... -,
LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine s'est pourvu en cassation le 18 juin 1986 contre un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Nancy dans le litige opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ; Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la signification du mémoire ampliatif ait été faite dans le délai imparti à M. X... ; Qu'il s'en suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;