Expropriation Valuation and Pre-Expropriation Improvements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision to disregard interior improvements made in 1980 when valuing property for expropriation, arguing the reference date precluded considering a pre-existing administrative setback servitude and that the expropriating authority could not rely on its own servitude. The Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal reasonably determined that the improvements, made by the owner who acquired the run-down property in 1955, were undertaken only in 1980 after the suppression of the building was decided in 1979 due to a 1852 setback servitude, concluding that these improvements were aimed at increasing the compensation amount under the applicable law, which was not limited by the reference date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 13-14 du Code de l'expropriation; Expropriation Valuation and Pre-Expropriation Improvements: The Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal reasonably determined that the improvements, made by the owner who acquired the run-down property in 1955, were undertaken only in 1980 after the suppression of the building was decided in 1979 due to a 1852 setback servitude, concluding that these improvements were aimed at increasing the compensation amount under the applicable law, which was not limited by the reference date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal applied this article to justify rejecting the claim regarding improvements made after the expropriation decision.
Texte complet
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de tenir compte des travaux d'amélioration intérieure réalisés en 1980 et d'avoir appliqué un abattement sur la valeur de l'immeuble alors, selon le moyen "d'une part, que la date de référence est le 11 janvier 1981, qu'en l'espèce l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation n'est pas applicable et alors d'autre part, que l'expropriant ne pouvait se prévaloir d'une servitude administrative instituée par lui" ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la suppression de l'immeuble, frappé d'une servitude d'alignement par un arrêté préfectoral du 5 octobre 1852, avait été décidée par une délibération du conseil municipal du 29 octobre 1979 ; que la Cour d'appel qui constate que M. X... acquéreur en 1955 de l'immeuble en très mauvais état, n'avait jugé nécessaire de le rénover intérieurement qu'en 1980, fixant souverainement la moins-value résultant d'une servitude d'alignement très antérieure à l'opération a pu, par application de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation dont les dispositions ne sont pas limitées dans le temps à la date de référence, en déduire que ces améliorations avaient été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi