Labor Code Attachment Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant, who was challenging a Court of Appeal decision concerning attachment proceedings governed by the Labor Code, failed to comply with the mandatory requirement under article 973 of the New Code of Civil Procedure to be represented by a lawyer at the Court of Cassation, as no statutory exception applied to this specific type of case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-1 du Code du travail, article 973 du nouveau Code de procédure civile; Labor Code Attachment Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The court declared the appeal inadmissible because the appellant, who was challenging a Court of Appeal decision concerning attachment proceedings governed by the Labor Code, failed to comply with the mandatory requirement under article 973 of the New Code of Civil Procedure to be represented by a lawyer at the Court of Cassation, as no statutory exception applied to this specific type of case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the general requirement for parties appealing to the Court of Cassation to be represented by a lawyer, which forms the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., professeur, demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société anonyme SOFINCO, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., M. Ortolland, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur une procédure de saisie-arrêt régie par l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale ne dispense les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;