Landowners' Appeal of Expropriation Order Based on Precedent Decrees Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandowners appealed an expropriation order issued by the trial judge for public utility in favor of a municipality, arguing that the order should be annulled following the administrative court's potential cancellation of the preceding declaration of public utility and property transfer decrees. The high court rejected the appeal, reasoning that since the administrative jurisdiction had already dismissed the expropriated parties' challenges against those underlying decrees, the basis for the current appeal attacking the expropriation order consequently became moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landowners' Appeal of Expropriation Order Based on Precedent Decrees Dismissed as Moot: The high court rejected the appeal, reasoning that since the administrative jurisdiction had already dismissed the expropriated parties' challenges against those underlying decrees, the basis for the current appeal attacking the expropriation order consequently became moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°)- Monsieur A... Bernard ; 2°)- Monsieur C... Yves ; demeurant ensemble à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), chemin d'Antonnelle,
en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1976 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par le maire de cette commune,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., D..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, successeur de Me Calon, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que le pourvoi soutient que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 3 décembre 1976), qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Aix-en-Provence de terrains appartenant à MM. Z... et C..., doit être cassée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 avril 1976 et de l'arrêté de cessibilité du 23 novembre 1976 ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté les recours formés par les expropriés contre ces arrêtés le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;