Seller v. Buyer: Unilateral Promise to Sell Registration Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a unilateral promise to sell real estate signed by the buyers on May 7, 1983, with an initial deposit, after which the sellers sued to claim the deposit when the buyers did not exercise their option. The appellate court ruled against the seller, finding that the promise was effective on the date the buyers signed (May 7) and that the subsequent registration on May 26 violated the required registration period under Article 1840 A of the General Tax Code. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to account for the fact that the seller only signed the promise on May 19, and the registration deadline for a unilateral promise to sell is calculated from the date of its acceptance by both parties, meaning the lower court violated the cited tax code provision by basing the deadline solely on the buyers' initial signature date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1840 A du Code général des impôts; Seller v. Buyer: Unilateral Promise to Sell Registration Deadline: The appellate court ruled against the seller, finding that the promise was effective on the date the buyers signed (May 7) and that the subsequent registration on May 26 violated the required registration period under Article 1840 A of the General Tax Code. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to account for the fact that the seller only signed the promise on May 19, and the registration deadline for a unilateral promise to sell is calculated from the date of its acceptance by both parties, meaning the lower court violated the cited tax code provision by basing the deadline solely on the buyers' initial signature date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the appellate court violated this article when determining the registration deadline for the promise of sale.
This is the dispositive order that quashes the lower court's decision based on the cited substantive law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Andrée C..., demeurant à Paris (15ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de :
1°) Monsieur Jean-Michel B... ; 2°) Madame Florence Z... épouse B..., demeurant ensemble à Goussainville (Val-d'Oise), ... ; 3°) La société STIG Immobilier, dont le siège est à Goussainville (Val-d'Oise), ..., représentées par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; 4°) Monsieur Y..., demeurant à Louvres (Val-d'Oise), résidence du Parc ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'une promesse unilatérale de vente doit être enregistrée à compter de la date de son acceptation ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1986) que les époux B... ont, le 7 mai 1983, signé un acte intitulé "promesse de vente immobilière" par lequel ils s'engageaient à acquérir un terrain de Mme C... et versé une indemnité d'immobilisation consignée entre les mains du notaire ; que les époux B... n'ayant pas levé l'option, Mme C... les a assignés pour obtenir la remise à son profit de la somme consignée ; Attendu que pour débouter Mme C... de sa demande, l'arrêt énonce que la promesse signée par les époux B... le 7 mai 1983 était devenue effective à cette date et que par suite, l'enregistrement du 26 mai 1983 était intervenu hors du délai prévu par l'article 1840 A du Code général des impôts; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme C... n'avait signé la promesse que le 19 mai 1983, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;