Pizzeria Tenant Waste Disposal Responsibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a limited liability company operating a pizzeria, appealed a decision that held it responsible for arranging adequate waste disposal facilities on its leased premises, given the absence of designated trash storage areas in the condominium regulations. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding the tenant responsible for creating a suitable place for its own waste because the condominium rules did not provide for such facilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi; Pizzeria Tenant Waste Disposal Responsibility: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding the tenant responsible for creating a suitable place for its own waste because the condominium rules did not provide for such facilities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive part of the decision where the final order (rejection of the appeal) is stated.
This is the main order of the court, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PIZZERIA LE NAPOLEONE, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant en exercice, M. Z... NORA, domicilié audit siège en cette qualité,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit :
1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LA CHENAYE", sis ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic, M. Yves D..., demeurant ... à Rueil-Malmaison,
2°) de M. Stéphane B..., demeurant 8 villa Claude Monet, avenue Emile Augier à Croissy-sur-Seine (Yvelines),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., C..., E..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pizzeria Le Napoleone, de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "La Chenaye" à Rueil-Malmaison, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
Attendu que, statuant sur la demande dirigée tant contre M. A..., propriétaire bailleur, que contre son locataire, la société Napoleone, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence, dans le règlement de copropriété, de locaux prévus pour le dépôt de poubelles, la société Napoleone se devait d'aménager, sur les lieux dont elle a la location, un endroit adéquat pour y mettre les siennes ; Que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;