Municipality v. Contractor Warranty Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a ruling that allowed a judicial court to hear a case involving damage to private property caused by a vehicle used by a contractor performing public work for the municipality, and a claim for warranty by the contractor against the municipality. The appellate court correctly found that since the damage stemmed from the execution of public works by the contractor, the judicial courts had jurisdiction to rule on both the action against the contractor and the third-party claim for warranty against the municipality, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality v. Contractor Warranty Dispute Jurisdiction: The appellate court correctly found that since the damage stemmed from the execution of public works by the contractor, the judicial courts had jurisdiction to rule on both the action against the contractor and the third-party claim for warranty against the municipality, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative decision dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de LA BOISSIERE d'ANS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville à Cubjac (Dordogne),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :
1°/ de l'Entreprise VERGNE et CHAUPRADE, entreprise de travaux agricoles, ayant son siège Badefols d'Ans à Hautefort (Dordogne),
2°/ de M. René, Ronald X..., domicilié précédemment ... à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), et actuellement Chemin des Comtes, Labarthe Rivière à Gaudens (Haute-Garonne),
défendeurs à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président ; M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre
Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la commune de La Boissière d'Ans, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... et l'entreprise Vergne et Chauprade ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux 4 décembre 1986), ayant retenu que le dommage causé à la propriété de M. X... avait été causé par un véhicule utilisé par l'entreprise Vergne et Chauprade pour la réalisation d'un travail public demandé par la commune de La Boissière d'Ans, a par là même justement retenu la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer tant sur l'action dirigée contre l'entreprise, que sur la demande en garantie formée par cette dernière contre la commune ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi