Divorce Residence Attribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision to deny the preferred attribution of a residence to the former wife following a divorce. The appellate court had determined that the documentation provided by the wife, who had moved to permanently operate a café, hotel, and restaurant business elsewhere, was insufficient proof of her actual and current occupation of the dwelling, evaluating the required condition for attribution based on the date of its decision as permitted by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 832 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Residence Attribution Dispute: The appellate court had determined that the documentation provided by the wife, who had moved to permanently operate a café, hotel, and restaurant business elsewhere, was insufficient proof of her actual and current occupation of the dwelling, evaluating the required condition for attribution based on the date of its decision as permitted by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by assessing the condition of effective occupation required by this article.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., divorcée de Monsieur Y..., demeurant à Villenes-sur-Seine (Yvelines), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Monsieur Francis Y..., demeurant à Saint Maximin la Sainte Baume (Var), La Cheneraie "Ancien Chemin de Sceau",
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :
M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé que les pièces versées aux débats par Mme X... - laquelle avait abandonné toute activité professionnelle dans la région parisienne pour exploiter, à titre permanent, un fonds de commerce de café, hôtel-restaurant à Mimizan-Plage - ne constituaient pas une preuve suffisante de l'occupation effective et actuelle du local d'habitation dont elle sollicitait l'attribution préférentielle ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui s'est placée au jour de sa décision pour apprécier la condition d'occupation effective exigée par l'article 832 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;