Real Estate Agent Fined for Pre-Transaction Fee Collection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a real estate agent who had collected 5,000 francs from buyers for "requests for plans and estimates" before the actual property sale was completed. The lower court correctly applied the law prohibiting real estate agents from receiving any sums of money representing commissions, search fees, outreach fees, advertising, or any form of intermediation before the effective realization of the transaction, leading the higher court to dismiss the appeal as entirely unfounded and assess a fine against the appellant for an abusive appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Agent Fined for Pre-Transaction Fee Collection: The lower court correctly applied the law prohibiting real estate agents from receiving any sums of money representing commissions, search fees, outreach fees, advertising, or any form of intermediation before the effective realization of the transaction, leading the higher court to dismiss the appeal as entirely unfounded and assess a fine against the appellant for an abusive appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive basis for confirming the lower court's decision to order the real estate agent to return the funds received before the sale was finalized.
This provision was used to impose a fine on the appellant for a manifestly abusive appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Sandra, Claude, Martin A..., Agence du Pont, demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1986 par le tribunal d'instance de Reims, au profit :
1°/ de Monsieur Z... BASANTA, demeurant ...,
2°/ de Madame Marie Y..., épouse X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président ; M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit ci-après :
Attendu qu'ayant constaté qu'avant même la réalisation effective d'une opération de vente immobilière M. A..., agent immobilier, s'était fait remettre par les acheteurs, les époux X..., une somme de 5 000 francs au titre d'une "demande de plan et devis", le tribunal d'instance, en condamnant M. A... à restituer cette somme, a fait une exacte application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui interdit à l'agent immobilier de percevoir des biens, effets, valeurs, sommes d'argent représentatifs de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque avant la réalisation effective de l'opération ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis et que le pourvoi, manifestement abusif, est dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de huit mille francs ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;