Medical Association v. Hospital Physician (Mandatory Professional Dues)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Medical Association of the region sought payment of mandatory professional dues from a full-time hospital physician who had refused payment based on the lower court's finding that the Association's missions did not concern hospital physicians. The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that the annual professional due is obligatory for every practicing physician regardless of whether their professional activity is tied to a public or private entity, as the fee is not a charge for services rendered but a mandatory contribution derived from public health legislation. Consequently, the Court ordered the physician to pay the outstanding dues for the specified years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau Code de procédure civile; Medical Association v. Hospital Physician (Mandatory Professional Dues): The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that the annual professional due is obligatory for every practicing physician regardless of whether their professional activity is tied to a public or private entity, as the fee is not a charge for services rendered but a mandatory contribution derived from public health legislation. Consequently, the Court ordered the physician to pay the outstanding dues for the specified years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as having been violated by the lower court's decision, leading to the cassation.
The Court of Cassation used this article to rule on the merits of the case and issue the final order without referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ORDRE DES MEDECINS DE L'HERAULT, représenté par son président, Monsieur le docteur Z..., domicilié ès qualités, au siège 4, rue Fg Sté Jaumes, à Montpellier (Hérault),
en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1986 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de Madame Y... Elisabeth, domiciliée Le Patus des Granges n° 142, ..., à Saint-Clément-la-Rivière,
défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de l'Ordre des Médecins, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 356, L. 381, L. 382, L. 410 du Code de la santé publique et 75 du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale ; Attendu qu'à l'appui de sa décision refusant de condamner le docteur Y... au paiement de la cotisation ordinale pour les années 1983 et 1984 le jugement attaqué a énoncé que les missions de l'Ordre des médecins ne concernaient pas les médecins hospitaliers à temps plein, comme l'intéressé, et que les cotisations ne pouvaient être réclamées à des personnes qui ne sont ni bénéficiaires ni assujéties, ni destinataires de ses obligations et de ses missions ; Attendu, cependant, que la cotisation ordinale annuelle, dont le montant est unique, doit être obligatoirement versée par chaque médecin exerçant la médecine, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction selon le praticien est ou non lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout organisme public ou privé ; que cette cotisation n'a pas le caractère d'une redevance pour service rendu ; d'où il suit qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; que la cotisation ordinale a été fixée par le Conseil national de l'Ordre des médecins, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 410 du Code de la santé publique à la somme de 750 francs pour l'année 1983 et 790 francs pour l'année 1984, soit la somme totale de 1540 francs que Mme Y... est tenue de payer ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en son entier le jugement, rendu, le 28 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Et, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Cuchet- X..., à payer au Conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Hérault la somme de 1540 francs, avec intérêt de droit à compter de la délivrance de l'assignation devant le tribunal d'instance ;