Corporate Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representative Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate entity filed three appeals in cassation against judgments rendered by the Court of Appeal of Grenoble, with the appeals being filed by an attorney acting as an agent who presented a special power of attorney given by an individual. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because it was not established that the individual who granted the power of attorney to the attorney possessed the legal standing or specific authorization required to file an appeal in cassation on behalf of the corporation, as mandated by the relevant procedural article concerning matters where representation by counsel is not compulsory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representative Authority: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because it was not established that the individual who granted the power of attorney to the attorney possessed the legal standing or specific authorization required to file an appeal in cassation on behalf of the corporation, as mandated by the relevant procedural article concerning matters where representation by counsel is not compulsory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for filing an appeal (pourvoi) when legal representation is not mandatory, and the appeal was declared inadmissible because the procedural requirements under this article were not met.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n°s 85-46.270, 85-46. 271 et 85-46.272, formés par la société à responsabilité limitée JEAN-JEAN, dont le siège social est Le Vendôme, 1, place Jean-Jaurès, à Romans (Drôme),
en cassation de trois arrêts (n°s 1503/82, 1566/82 et 1565/82) rendus le 16 septembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
1°) de Madame Y... Mireille, demeurant ... (Drôme),
2°) de Madame X... Jeanne, demeurant "Les Iris", La Monnaie, à Romans (Drôme),
3°) de Madame Z... Monique, demeurant "Les Lilas", à Marche (Drôme) Bourg-de-Peage,
défenderesses à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-46.270, 85-46.271 et 85-46.272 ; Sur la recevabilité des pourvois :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclarations reçues au greffe de la cour d'appel de Grenoble le 13 novembre 1985, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société Jean-Jean a déclaré se pourvoir en cassation contre trois arrêts rendus le 16 septembre 1985 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis par M. A... ; Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que M. A..., qui n'a pas précisé sa qualité, ait eu qualité ou ait reçu pouvoir, pour former un pourvoi en cassation au nom de la société ; qu'il s'ensuit que les déclarations de pourvoi ne satisfont pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;