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86-42740 Généré par l'IA

Employee Classification Appeal Inadmissible Due to Procedural Ruling

Numéro de cause 86-42740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a lower court decision regarding their professional classification and corresponding salary, claiming they were misclassified as level 4, coefficient 255, instead of level 5, coefficient 305. The appellate court decision did not definitively rule on the employee's actual classification, instead only modifying the mission of a previously appointed expert and reserving all rights and means of the parties. Consequently, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the decision being challenged was merely procedural, concerning the expert's mandate, and did not constitute a final decision on the merits of the employment dispute.

Regeste Legislator

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Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile; Employee Classification Appeal Inadmissible Due to Procedural Ruling: The appellate court decision did not definitively rule on the employee's actual classification, instead only modifying the mission of a previously appointed expert and reserving all rights and means of the parties. Consequently, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the decision being challenged was merely procedural, concerning the expert's mandate, and did not constitute a final decision on the merits of the employment dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
classification salariale droits procéduraux décision préjudicielle attaquable qualification du rapport de travail annulation de la décision administrative licenciement abusif

Dispositions légales citées

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Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
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02-44917
Employee Reclassification Appeal Inadmissibility Overturned on Procedural Grounds
94-40374
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Ruling
18-10737
Employee Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Errors
97-42862
Employee Appeal Inadmissible Due to Improper Procedure Over Labor Tribunal Competence Ruling
94-40929
Employer Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean, demeurant 12, avenue du Dauphiné à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section C), au profit de la SOCIETE DES ACIERIES DE MONTEREAU, BP 5, Montereau, (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat de la Société des Acieries de Montereau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1986) que M. Y..., employé par la société Aciéries de Montereau en qualité d'infirmier classé depuis le 1er janvier 1984, au niveau 4, coefficient 255, a réclamé devant la la juridiction prud'homale son classement au niveau 5, coefficient 305 et le rappel de salaire correspondant ; que l'arrêt, dans son dispositif, après avoir dit qu'en l'état la qualification de M. Y... ne pouvait être déterminée et réservé tous droits et moyens des parties, s'est borné à modifier la mission de l'expert commis par les premiers juges ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;