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87-41818 Généré par l'IA

Managing Association for Intellectually Disabled Persons in Cher v. Employees (Procedural Authority for Appeal)

Numéro de cause 87-41818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal filed by the managing association for intellectually disabled persons in Cher against an appellate court decision that favored fifty-six of its employees. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal on behalf of the association was only furnished with a special power of attorney from the association's general secretary, but failed to provide proof that the general secretary himself had been granted the authority to delegate this power via a specific resolution from the board of directors, which is required under procedural rules for lodging an appeal in such matters.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Managing Association for Intellectually Disabled Persons in Cher v. Employees (Procedural Authority for Appeal): The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal on behalf of the association was only furnished with a special power of attorney from the association's general secretary, but failed to provide proof that the general secretary himself had been granted the authority to delegate this power via a specific resolution from the board of directors, which is required under procedural rules for lodging an appeal in such matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration générale règles procédurales pouvoir de décision association recours du personnel gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not comply with the requirements of this article regarding who can file an appeal on behalf of an association.
Généré par l'IA
90-40538
Social Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiency
00-17100
Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Qualified Counsel Before Court of Cassation
88-43083
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
88-42099
Employers' Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
00-44192
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not comply with the requirements of this article regarding who can file an appeal on behalf of an association.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le G.E.D.H.I.F. du Cher, Association Gestionnaire d'Etablissement pour Déficients Intellectuels, dont le siège social est ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Bourges , au profit de :

1°/- Madame X... Yvonne demeurant ... (Cher),

2°/- Madame Y... Lucienne demeurant ... (Cher),

3°/- Monsieur BERNARD Q... demeurant ... (Cher),

4°/- Monsieur BERNARD V... demeurant ... (Cher),

5°/- Monsieur Z... Etienne demeurant ... (Cher),

6°/- Madame A... Marie-Pierre demeurant ... (Cher),

-2- S4329

7°/- Madame B... Geneviève demeurant ... à La Chapelle Saint-Ursin (Cher), 8°/- Madame B... Sylvie demeurant ... (Cher), 9°/- Madame C... Marie-Claude demeurant ... à La Chapelle Saint-Ursin (Cher), 10°/- Madame D... Anne demeurant ... à Saint-Florent sur Cher (Cher), 11°/- Madame E... Evelyne demeurant ... (Cher), 12°/- Madame F... Claudine demeurant ... sur Loire (Cher), 13°/- Madame H... Josiane demeurant Ecluse de Vauroux, Plaimpied à Levet (Cher), 14°/- Monsieur I... Philippe demeurant à Saint-Palais, Saint-Martin d'Auxigny (Cher), 15°/- Monsieur I...

Bernard demeurant ... le Duc à Bourges (Cher), 16°/- Madame I... Henriette demeurant ... le Duc à Bourges (Cher), 17°/- Madame J... Marie-France demeurant ... (Cher), 18°/- Madame K... Odette, demeurant ... à La Chapelle Saint-Ursin (Cher), 19°/- Madame GALOPIN XG... demeurant ... (Cher), 20°/- Monsieur GEREZ M... demeurant ... sur Yevre (Cher), 21°/- Madame N... Monique demeurant ... (Cher), 22°/ Monsieur GIRARD S... demeurant Route d'Azy, Brecy, Les Aix d'Angillon (Cher), 23°/- Madame O... Monique demeurant ..., La Chapelle Saint-Ursin (Cher), 24°/- Monsieur GRACIA G... demeurant ..., Saint-Florent sur Cher (Cher), 25°/- Madame P...

Paulette demeurant ... (Cher), 26°/- Madame R... Simone demeurant ... sur Auron (Cher), 27°/- Madame T... Cécile demeurant ... (Cher), 28°/- Monsieur XW... Jean-Michel demeurant ..., Saint-Martin d'Auxigny (Cher), 29°/- Monsieur XX... Marc demeurant ... (Cher), 30°/- Monsieur XZ... Patrick demeurant ... (Cher), 31°/- Madame XA... Claudine demeurant ... (Cher), 32°/- Monsieur XA... François demeurant ... à Saint Doulchard (Cher), 33°/- Madame LEGER XE... demeurant ...Ile d'Or à Bourges (Cher), 34°/- Monsieur XB... Joseph demeurant rue des Hortensias à Saint-Germain du Puy (Cher), 35°/- Madame XC...

Agnès demeurant ... (Cher), 36°/- Madame LEROY L... demeurant ... (Cher), 37°/- Monsieur LEROY U... demeurant ... (Cher), 38°/- Monsieur LUCAS Jean XO... demeurant ..., Les Aix d'Angillon (Cher), -4- S4329 39°/- Madame XD... Nicole demeurant ... sur Yevre (Cher), 40°/- Monsieur XH... Richard demeurant ... (Cher), 41°/- Madame XI... Martine demeurant Village de Gionne à Bourges (Cher), 42°/- Madame NORMANT XF... demeurant ... (Cher), 43°/- Madame XJ... Annie demeurant La Guelle Saint-Just de Baffie à Ambert (Puy de Dôme), 44°/- Madame XK...

Françoise demeurant Le Clos de Lizy, à Pigny, Saint-Martin d'Auxigny (Cher), 45°/- Monsieur XL... Etienne demeurant ... (Cher), 46°/- Monsieur XM... Bernard demeurant Saint-Palais à Saint-Martin d'Auxigny (Cher), 47°/- Madame XN... Jacqueline demeurant ... à La Chapelle Saint-Ursin (Cher), 48°/- Monsieur XP... Bernard demeurant ... les Bourges (Cher), 49°/- Madame XP... Eliane demeurant ... les Bourges (Cher), 50°/- Madame XQ... Françoise demeurant ... (Cher), 51°/- Madame RIVIERE Ghislaine demeurant ... (Cher), 52°/- Monsieur XR...

Pierre demeurant ... les Bourges (Cher), 53°/- Monsieur SOLON U... demeurant ... (Cher), 54°/- Madame XS... Nelly demeurant ... à Saint-Doulchard (Cher), 55°/- Madame XT... Jeannine demeurant ... (Cher), 56°/- Madame XU... Pierette demeurant ... (Cher), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. XY..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les observations de la SCP Masse-Dassen et Georges, avocats de Mme X... et 55 autres défendeurs, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que, par déclaration faite le 5 février 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bourges, un avocat agissant au nom et comme mandataire de l'association gestionnaire d'établissement pour déficients intellectuels du Cher (G.E.D.H.I.F.), a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 28 novembre 1986 par cette juridiction dans l'instance opposant ladite association à 56 de ses salariés ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 3 février 1987 par le secrétaire général du G.E.D.H.I.F. ; Attendu, cependant, que le secrétaire général d'une association n'a pas, s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration, dont il n'a pas justifié, qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci ; qu'ainsi la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;