Labor Court Interpretation Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court addressed multiple appeals challenging a decision by the labor court concerning several employees who sought interpretation of their collective bargaining agreement regarding seniority calculation based on the term "professional practice," which presented an undetermined character in the initial ruling. The Court declared the appeals inadmissible because the original judgment, despite any potential misqualification, was susceptible to appeal, and under the relevant procedural law, an appeal to the High Court is only available against final judgments, leading to the conclusion that the submitted appeals were not properly brought. Additionally, a related request for costs under a specific procedural article was also deemed inadmissible as it was filed after the prescribed deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 991 du même code; Labor Court Interpretation Appeal Inadmissibility: The Court declared the appeals inadmissible because the original judgment, despite any potential misqualification, was susceptible to appeal, and under the relevant procedural law, an appeal to the High Court is only available against final judgments, leading to the conclusion that the submitted appeals were not properly brought. Additionally, a related request for costs under a specific procedural article was also deemed inadmissible as it was filed after the prescribed deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article, in conjunction with Art. 40, to establish that an appeal in cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility of the appeals.
The Court cited this article as part of the basis for establishing the inadmissibility of the appeals against a non-final judgment.
The Court used this article when assessing the admissibility of the request for indemnity presented by Mme F...
The Court cited this article to declare inadmissible the indemnity request made under Art. 700 because it was filed late.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA DROME, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Valence (section activités diverses), au profit :
1°/ de Madame Marie-Pierre C..., demeurant 9, impasse La Fontaine, Valence (Drôme),
2°/ de Madame Michelle Z..., demeurant ...,
3°/ de Madame Dominique B..., demeurant 55, lotissement Les Paztios, Beauvallon (Drôme),
4°/ de Madame Marie-Pierre D..., demeurant ...,
5°/ de Madame Yvette F..., demeurant ... (Drôme),
défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle E..., MM. A..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Union départementale des associations de la Drôme, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° s 87-41.762 à 87-41.766 ; Sur la recevabilité des pourvois :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme C... et quatre autres salariées de l'Union départementale des assurances familiales de la Drôme, employées en qualité de délégués à la tutelle et travaillant à temps partiel, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à titre principal à l'interprétation de leur convention collective afin de déterminer le sens à donner aux termes "pratique professionnelle" utilisés dans l'avenant n° 43 du 7 juin 1978 à cette convention pour fixer l'ancienneté à prendre en compte pour le classement indiciaire des agents considérés ; Que ces demandes présentant un caractère indéterminé, la décision était, nonobstant la qualification erronée du jugement, susceptible d'appel ; D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; Sur la demande présentée par Mme F... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme F... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 500 francs ; Mais attendu que sa demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article 991 du même code ; Qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; DECLARE également irrecevable la demande présentée par Mme F... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;