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87-13171 Généré par l'IA

Roadway Collapse Damages and Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 87-13171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants sought reversal of a judgment regarding damages resulting from the collapse of a public roadway. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's finding that the damage stemmed from the collapse of a public way was sufficient to legally justify its determination that jurisdiction belonged to the administrative courts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Roadway Collapse Damages and Administrative Jurisdiction: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's finding that the damage stemmed from the collapse of a public way was sufficient to legally justify its determination that jurisdiction belonged to the administrative courts.

Mots-clés

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fixation de compétence dommages-intérêts liés à un accident de la circulation subrogation de la collectivité publique responsabilité pour dégâts d'eau classement de la contravention routière distance à la voie publique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal.
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17-20672
Expressway Damage Suit Jurisdiction Dispute
20TL02939
Jurisdiction Over Public Road Damage Cost Recovery
97-03052
Property Damage Liability in Public Works Jurisdiction Dispute
17-24480
Concessionaire Liability for Toll Highway Maintenance: Jurisdiction of Administrative Courts
2500130
Municipality v. Private Entities: Jurisdiction over Road Collapse Prevention Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Raymond X..., industriel, demeurant ... (Corrèze),

2°) M. Pierre X..., demeurant ... (Corrèze),

3°) M. Claude X..., demeurant ... (Corrèze),

4°) M. Christian X..., demeurant ... (Corrèze),

5°) Mme Régine X..., épouse Z..., demeurant ... (Haute-Vienne),

en cassation d'un arrêt rendu, le 5 janvier 1987, par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit :

1°) de Mme Anne-Marie A..., demeurant ... (Corrèze),

2°) de M. Jacques B..., demeurant ... (Corrèze),

3°) de la société anonyme Etablissements MIANE et VINATIER, dont le siège social est sis ... (Corrèze),

4°) de la commune de MALEMORT, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Malemort (Corrèze),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Y... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Thierry, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de Me Odent, avocat de la société Etablissements Miane et Vinatier, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... et contre le maire de la commune de Malemort ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 5 janvier 1987) constate que le dommage dont la réparation lui était demandée était dû à l'effondrement d'une voie publique ; que, par cette seule énonciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision retenant que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;