Improperly Lodged Appeal Lacking Valid Substitution of Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was improperly lodged; the appeal, filed on behalf of an individual by one lawyer acting on the authority of another lawyer's mandate, failed to comply with procedural requirements mandating that a lawyer acting in matters where representation is not required must personally prove receiving a special power of attorney to file the appeal or demonstrate a valid substitution, which the filing lawyer did not adequately justify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Improperly Lodged Appeal Lacking Valid Substitution of Mandate: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was improperly lodged; the appeal, filed on behalf of an individual by one lawyer acting on the authority of another lawyer's mandate, failed to comply with procedural requirements mandating that a lawyer acting in matters where representation is not required must personally prove receiving a special power of attorney to file the appeal or demonstrate a valid substitution, which the filing lawyer did not adequately justify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal text defining the requirements for filing an appeal, which were not met in this case, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... André demeurant ... (Bouches du Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1984 par la cour d'appel de Nimes , au profit de la société SNMI dont le siège social est à Bollène (Vaucluse),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. David, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fibiani et Liard, avocat de la société SNMI, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom de M. Y... par "Maître Z... loco Maître X..." ; que Maître Z... s'est prévalu du pouvoir donné à Maître X... ; Attendu que, faute pour Maître Z... d'avoir justifié qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de M. Y... ou de produire une substitution régulière, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; PAR CFES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;