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86-42164 Généré par l'IA

Employee Unpaid Bonus Claim Appeal

Numéro de cause 86-42164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a ruling that dismissed his claim for unpaid salary representing a monthly bonus that was allegedly unjustifiably suppressed in July 1982. The lower court erred by determining that the bonus was only relevant to assessing whether the employee had received the minimum wage or the collective bargaining minimum salary, rather than addressing the employee's specific contention that the regularly paid bonus had been unlawfully discontinued, thereby violating the procedural rule governing the scope of the dispute defined by the claimant's conclusions. Consequently, the Court of Cassation partially overturned the decision regarding the salary claim and remanded that aspect for a new ruling.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Employee Unpaid Bonus Claim Appeal: The lower court erred by determining that the bonus was only relevant to assessing whether the employee had received the minimum wage or the collective bargaining minimum salary, rather than addressing the employee's specific contention that the regularly paid bonus had been unlawfully discontinued, thereby violating the procedural rule governing the scope of the dispute defined by the claimant's conclusions. Consequently, the Court of Cassation partially overturned the decision regarding the salary claim and remanded that aspect for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire salaire mensuel négociation collective salaire dû à l'employé indemnité pour perte de gain salaire déterminant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for cassating the judgment because the lower court misinterpreted the scope of the dispute.
Généré par l'IA
11/00751
Employee Dismissal and Bonus Dispute Appeal
90-41713
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02-45604
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12-29542
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for cassating the judgment because the lower court misinterpreted the scope of the dispute.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Médéric Z..., demeurant cité Chanzy, escalier 3, appartement 3010 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1984 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section commerce), au profit de la société des Etablissements "TOUT POUR L'AUTO", ..., représentée pa son gérant, M. X...,

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Goudet, Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande formée contre M. X..., exploitant des établissements "Tout pour l'Auto", son ancien employeur, aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à une prime mensuelle, le jugement attaqué a énoncé que la prime litigieuse était un complément de salaire et qu'elle devait être prise en considération pour apprécier si M. Z... avait perçu le salaire minimum prévu par la convention collective ou le SMIC ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par application des dispositions du Code du travail relatives à la rémunération mensuelle minimale, alors que l'objet du litige était fixé par les conclusions du salarié qui invoquait la suppression injustifiée, en juillet 1982, de la prime qui lui était régulièrement versée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le jugement rendu le 23 août 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre ;