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87-16288 Généré par l'IA

Appeal Regarding Gas Appliance Malfunction and Causation

Numéro de cause 87-16288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal concerning the malfunction of a gas heating and hot water system, where the appellate court determined, based on expert findings upheld by the trial court, that the obstruction of the flue was not the sole cause of the poor performance, but rather the appliances themselves required replacement. The highest court rejected the appeal because the appellate court's finding that the equipment needed replacement, a factual determination made after weighing the evidence, legally justified its decision.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Gas Appliance Malfunction and Causation: The highest court rejected the appeal because the appellate court's finding that the equipment needed replacement, a factual determination made after weighing the evidence, legally justified its decision.

Mots-clés

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appareils à gaz négligence grave rejet thermique soustraction d'énergie gaz naturel violation d'obligation d'entretien
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89-19013
Gas Repair Company Liability for Fire Following Appliance Repair
90-21298
Homeowner v. Architect, Installer, Heat Pump Supplier, and Manufacturer Regarding Heating System Malfunction
05-13745
Boiler Installation Liability and Construction Defects Appeal Rejection
91-16673
Applicant v. Respondent re: Air Conditioning Defect Appeal
05-19473
Faulty Boiler Explosion Jurisdiction Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Marie Thérèse X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987, par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de Monsieur B... BATISSE, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'obstruction du conduit n'était pas la seule cause du mauvais fonctionnement de l'installation de chauffage au gaz et de production d'eau chaude, et que les appareils eux-mêmes, ainsi que l'avait indiqué l'expert et estimé le tribunal, devaient être changés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;