Property Rights Dispute Over Land Parcels
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a decision regarding property rights over certain land parcels, claiming error in the finding that the appellee had continuously leased the entirety of the land, originally parcel B 1267 P, since 1947, even though the appellee acquired the current parcels AT 74 and AT 98 via an act dated September 21, 1962. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by establishing the appellee, or their predecessors, had provided uninterrupted leasehold to the entire property since 1947, thereby validating the ruling under review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Rights Dispute Over Land Parcels: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by establishing the appellee, or their predecessors, had provided uninterrupted leasehold to the entire property since 1947, thereby validating the ruling under review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (rejet).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Marie-Louise, Thérèse E..., épouse de Georges, Marcel X..., demeurant au Petit Béru, commune de Tonnerre (Yonne),
2°/ M. Louis, Charles E..., époux de Marie G..., Jeanne A..., demeurant au Petit Béru, commune de Tonnerre (Yonne),
3°/ de M. Henry, Joseph E..., demeurant à Auxerre (Yonne), ...,
4°/ de M. Jean François E..., époux de B... ESPRIT, demeurant à Coulommiers (Seine-et-Marne),, rue de Champagne, Les Parrichets Louroux,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de M. Jean Jules, Stanislas D..., demeurant rue Saint-Nicolas à Tonnerre (Yonne),
défendeur à la cassation
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. C..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts E..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. F... avait acquis par acte du 21 septembre 1962 la parcelle cadastrée B 1267 P, constituant actuellement les parcelles AT 74 et AT 98 comportant 57 ares de terre, et que par lui-même ou ses auteurs, il avait donné ces parcelles à bail pour la totalité de leur contenance de façon ininterrompue depuis 1947 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;