Social Security Appeal: Timeliness of Expert Review Request and Excuse for Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning an individual who contested a decision regarding their return-to-work date more than one month after notification, thereby exceeding the statutory deadline for requesting an expert review under social security law. The lower social security tribunal excused the delay due to the individual's family situation and depressive state, but the appellate court quashed this decision because the tribunal failed to specify how those circumstances created an absolute impossibility for the individual to act within the prescribed time limit, thus failing to provide a legal basis for excusing the lapse of time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 141-2 du Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal: Timeliness of Expert Review Request and Excuse for Delay: The lower social security tribunal excused the delay due to the individual's family situation and depressive state, but the appellate court quashed this decision because the tribunal failed to specify how those circumstances created an absolute impossibility for the individual to act within the prescribed time limit, thus failing to provide a legal basis for excusing the lapse of time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the one-month deadline for filing an expert request in sickness insurance matters, which was the basis for cassating the lower court's decision to relieve the claimant from foreclosure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES, dont le siège est à Lyon (3ème), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, dans l'affaire opposant LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est à Lyon (1er), ...,
Madame Martine Y..., demeurant à Lyon (8ème), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. X...,
Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'assurance maladie, l'assuré dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la décision critiquée pour former une demande d'expertise ; Attendu que Mme Y... a contesté la décision de la caisse fixant la date de reprise de son travail, plus d'un mois après la notification de cette décision ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a relevée de la forclusion encourue en raison de sa situation familiale et de son état dépressif ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ces circonstances avaient mis l'intéressée dans une impossibilité absolue d'agir dans le délai imparti à peine de forclusion, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;