Social Security Agency v. Individual Regarding Late Payment Penalties Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security collection agency appealed a decision that granted a full remission of late payment penalties to an individual for social contributions due between 1979 and 1984, which he paid in September 1984, based solely on the finding that bad faith was not proven. The high court quashed this decision, reasoning that the complete remission of penalties under the applicable decree required the demonstration of an exceptional case, requiring the joint approval of the general paymaster and the regional director of health and social affairs, which the lower commission failed to verify, thus violating the relevant social security regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972; Social Security Agency v. Individual Regarding Late Payment Penalties Remission: The high court quashed this decision, reasoning that the complete remission of penalties under the applicable decree required the demonstration of an exceptional case, requiring the joint approval of the general paymaster and the regional director of health and social affairs, which the lower commission failed to verify, thus violating the relevant social security regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling when granting a total remission of late payment penalties without observing the required exceptional conditions and joint approval.
This provision was cited to affirm that the decision under appeal was final (en dernier ressort).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA GIRONDE, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), Quartier du Lac,
en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1985 par la commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de la Gironde, au profit de Monsieur Y... André, demeurant Route de Bordeaux, à Captieux (Gironde),
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Urssaf de la Gironde, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que M. Y... fait valoir que la contestation portant notamment sur le point de départ des majorations de retard dans la mesure où il faisait valoir qu'il n'avait pu payer les cotisations immédiatement après la mise en demeure, celle-ci lui ayant été adressée pendant les vacances, la décision de la commission de première instance était susceptible d'appel ; Mais attendu que contrairement aux allégations de l'intéressé, sa requête tendait à la remise des majorations de retard en sorte que par application des dispositions de l'article 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 la décision attaquée était en dernier ressort ; Par ces motifs :
Rejette la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour accorder à M. Y... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour n'avoir payé que le 7 septembre 1984 les cotisations personnelles venues à échéance entre le premier trimestre 1979 et le dernier trimestre 1984, la commission de première instance énonce qu'il n'était pas démontré qu'il avait agi de mauvaise foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise totale ne peut intervenir qu'après constatation de l'existence d'un cas exceptionnel, avec l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, la commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 décembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de la Gironde ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Périgueux ;