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86-17656 Généré par l'IA

Expert Authority and Due Process in Contract Dispute Remand

Numéro de cause 86-17656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute stemming from an unpaid construction contract where an expert was appointed in summary proceedings, the appellate court declared the expert's second report void, ruling that the expert was divested of authority after filing the first report which fulfilled the mission. The highest court quashed the appellate ruling, finding that the court violated the principle of contradiction by raising this ground for nullity on its own initiative without allowing the parties to present observations, thus remanding the case to a different appellate court for re-adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Expert Authority and Due Process in Contract Dispute Remand: The highest court quashed the appellate ruling, finding that the court violated the principle of contradiction by raising this ground for nullity on its own initiative without allowing the parties to present observations, thus remanding the case to a different appellate court for re-adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat contrat de construction autorité investie du pouvoir de nomination contrat d'expertise objet du litige demande d'interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning supporting the ground for cassation.
Généré par l'IA
466600
Construction Company v. Contracting Authority (Expertise and Liability in Public Works Dispute)
23MA00834
Appellant v. Contracting Authority on Refusal of Expert Assessment for Public Works Contract
08-20961
Property Owner v. Contractor: Expert Proceedings Admissibility
JURITEXT000006972698
Contract Termination and Expert Determination Dispute
15/00025
Construction Contract Dispute Expert Assessment Appeal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this article as the main ground for cassating the lower court's decision because the appellate court raised an issue ex officio without allowing the parties to present observations, violating the principle of contradiction.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning supporting the ground for cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société civile immobilière ISOLA, dont le siège social est Villa "Santa Maria", boulevard de la Fogata, Ile Rousse (Corse), agisant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. Alexandre Y..., domicilié en cette qualité audit siège,

2°/ Monsieur Alexandre Y..., demeurant Villa "Santa Maria", boulevard de la Fogata, Ile Rousse (Corse),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Joseph Z..., demeurant à Belgodère (Corse),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Isola et de M. Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 juin 1986), que la société civile immobilière Isola, dont le gérant est M. Y..., a chargé M. Z... de la construction d'un hôtel ; qu'une situation de travaux étant demeurée impayée, cet entrepreneur a arrêté le chantier et obtenu, en référé, la désignation d'un expert, lequel a successivement déposé deux rapports ; Attendu que, pour déclarer nul le second de ces rapports, l'arrêt retient qu'ayant dans le premier, répondu à la mission qui lui avait été confiée, l'expert s'est, en le déposant, trouvé dessaisi ;

Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième myens,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;