Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-10868 Généré par l'IA

Roof Encroachment and Dividing Wall Dispute

Numéro de cause 87-10868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the removal of an overhanging roof structure onto their property and the demolition and rebuilding of a dividing wall on the neighbor's land, arguing the lower court erred in not finding an unequivocal renunciation of their right to demand this. The court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision, which maintained the existing roof encroachment, was based not on a presumption of renunciation, but on interpreting a 1979 agreement that fixed the boundary for the roof's water drainage servitude established in a prior act, and furthermore, the appellate court reasonably determined that the proof submitted failed to establish that the dividing wall was constructed on the appellants' property.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Roof Encroachment and Dividing Wall Dispute: The court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision, which maintained the existing roof encroachment, was based not on a presumption of renunciation, but on interpreting a 1979 agreement that fixed the boundary for the roof's water drainage servitude established in a prior act, and furthermore, the appellate court reasonably determined that the proof submitted failed to establish that the dividing wall was constructed on the appellants' property.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'enlèvement servitude d'empiétement droit de reconstruire dépassement de la hauteur maximale protection des prestations propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal, thus forming the final ruling.
Généré par l'IA
05/04926
Property Encroachment and View Obstruction Dispute
06-12474
Encroachment and Restrictive Covenant Enforcement Dispute
11/00828
Property Boundary Dispute and Encroachment
85-18574
Neighbor Property Dispute Over Roof Overhang
17-18145
Property Encroachment Boundary Dispute and Removal Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal, thus forming the final ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Claude, Paul, Antoine A...,

2°/ Madame Marie, Louise Y... épouse A...,

demeurant ensemble à Paris (15e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986, par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Monsieur Albert X..., demeurant à Brassac les Mines (Puy-de-Dôme), rue de l'Allier,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Brouchot, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 septembre 1986) d'avoir refusé d'ordonner la suppression du surplomb, sur leur propre fonds, de la toiture d'un bâtiment appartenant à M. X..., et la démolition, pour le reconstruire sur le fonds de ce dernier, du mur les séparant de leur voisin, alors, selon le moyen, "d'une part, que la renonciation à un droit ne pouvant se présumer et ne résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, l'intention de leur auteur de renoncer et non constatés en l'espèce, les articles 640, 1134, 1315 et 2221 du Code civil, ont été violée, et, d'autre part, qu'en raison d'absence de réfutation du motif de la décision entreprise, dont la confirmation était sollicitée par les époux A... aux termes duquel la construction du mur litigieux dans la propriété de ces derniers résultait du rapport d'expertise et d'un constat d'huissier en date du 15 février 1983, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé" ;

Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant que les parties avaient fixé, dans leur convention de 1979, la limite du cheneau de la toiture de l'immeuble de M. X..., par rapport au parement du mur séparatif, la cour d'appel a, sans se fonder sur une renonciation, concrétisé la servitude d'écoulement des eaux concédée dans un acte antérieur ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt refute les motifs du jugement en retenant souverainement que la preuve que le mur séparatif aurait été construit sur la propriété Cousin n'est pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;