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87-10447 Généré par l'IA

Lease Reopening Dispute

Numéro de cause 87-10447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision concerning a commercial lease for a bar-hotel-restaurant, arguing against the finding that the business had effectively reopened. The high court dismissed the appeal because the lower court had reasonably concluded, based on its sovereign assessment of the facts, that the business was indeed reopened on a specific date and that the operations were not merely a facade.

Regeste Legislator

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Lease Reopening Dispute: The high court dismissed the appeal because the lower court had reasonably concluded, based on its sovereign assessment of the facts, that the business was indeed reopened on a specific date and that the operations were not merely a facade.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail commercial différend commercial validité de la résiliation de bail réouverture de la procédure droits du bailleur action mobilière
Généré par l'IA
89-21637
Appellant vs. Lower Court Ruling on Management Lease Status
05/07835
Commercial Lease Renewal Rent Dispute
92-17956
Commercial Tenant Rent Renewal Dispute
00-18246
Commercial Lease Valuation Dispute
14-15069
Landlord and Tenant Dispute Over Market Rent for Monovalent Commercial Premises

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :

1°/ de Monsieur Zaven Z..., demeurant 176, bis, rue Faventines à Valence (Drôme),

2°/ de Monsieur Serge C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. B..., D..., A..., Y..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant donné à bail par M. X... à M. C... était rouvert le 4 novembre 1985 sans qu'on puisse soutenir qu'il s'agissait d'une activité de pure façade ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;