Appeal Inadmissible Due to Lack of Statutory Authority for Union Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the individual filing it, claiming to be a representative of a national union at a specific institute, failed to prove they were statutorily authorized or specially empowered to lodge the appeal against a lower court's decision regarding professional elections, as required by the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Statutory Authority for Union Representation: The social chamber of the Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the individual filing it, claiming to be a representative of a national union at a specific institute, failed to prove they were statutorily authorized or specially empowered to lodge the appeal against a lower court's decision regarding professional elections, as required by the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the requirement of a special power of attorney for the appeal to be admissible when not filed by the party itself in professional election matters.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. F... Gérard, domicilié 115, HLM Le Pigeonnier à Digne (Alpes de Haute-Provence), représentant du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES (SNPCE-FEN) à l'Institut Avenir Provence, ... (Alpes de Haute-Provence),
en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1987 par le tribunal d'instance de Forcalquier, au profit :
1°) de M. Y... Marc, directeur de l'INSTITUT AVENIR PROVENCE, ... (Alpes de Haute-Provence),
2°) de Mme X... Rolande,
3°) de Mme A... Nelly,
4°) de Mme D... Evelyne,
5°) de Mme YVON Z...,
6°) de M. C... Bernard,
7°) de M. G... Pierre,
8°) de M. LAGAY E...,
tous domiciliés à Manosque (Alpes de Haute-Provence), Institut Avenir Provence,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. B..., Bonnet, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration adressée par pli recommandé au greffe permanent de Manosque du tribunal d'instance de Forcalquier, M. Gérard F..., se disant "représentant" du Syndicat national des personnels des communautés éducatives (SNPCE-FEN) à l'Institut Avenir Provence, a formé, au nom de ce syndicat, un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Forcalquier le 24 février 1987 en matière d'élections professionnelles ;
Attendu que M. F..., qui n'allègue pas être représentant statutaire de cette organisation syndicale, ne justifie avoir été muni d'aucun pouvoir spécial d'une personne ou d'un organe ayant qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du syndicat ; qu'ainsi, la déclaration qu'il a adressée ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;