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85-46002 Généré par l'IA

Nurse and Midwife v. Polyclinic: Obligatory Custom for Year-End Bonus

Numéro de cause 85-46002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees, a nurse and a midwife, sued their employer, a polyclinic, seeking the remainder of a year-end bonus they alleged was customarily equivalent to one month's salary, after receiving only a partial payment. The employer appealed the labor court's decision favoring the employees, arguing the court failed to specify the factual basis for concluding the practice met the requisite criteria of generality, consistency, and fixedness to become an obligatory custom constituting an acquired right under civil law. The High Court dismissed the appeal, affirming that the labor court had correctly established the legal prerequisites for an obligatory usage and, having sovereignly assessed the evidence from its own inquiry, was justified in concluding that the three conditions were met, thereby validating the employees' right to the full thirteenth-month bonus.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Nurse and Midwife v. Polyclinic: Obligatory Custom for Year-End Bonus: The employer appealed the labor court's decision favoring the employees, arguing the court failed to specify the factual basis for concluding the practice met the requisite criteria of generality, consistency, and fixedness to become an obligatory custom constituting an acquired right under civil law. The High Court dismissed the appeal, affirming that the labor court had correctly established the legal prerequisites for an obligatory usage and, having sovereignly assessed the evidence from its own inquiry, was justified in concluding that the three conditions were met, thereby validating the employees' right to the full thirteenth-month bonus.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire droit acquis droits et obligations de l'agent responsabilité médicale indemnités journalières de maladie maladie et maternité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
2003972
Nurse v. University Hospital (New Indicative Bonus)
2200963
Nurse v. Hospital (New Indexary Bonus Payment)
13-22053
Employee v. Hospital Association (Seniority Bonus Calculation)
2201684
Nurse v. University Hospital (Retroactive Bonus Payment)
2200428
Nurse v. Hospital (New Indicative Bonus)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme POLYCLINIQUE de RILLIEUX, ... à Rillieux-la-Pape (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit :

1°/ de Mme B... Marie-Louise, demeurant ...,

2°/ de Mme Martine A..., demeurant Les Platières à Parcieux-par-Trévoux (Ain),

défenderesses à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Gaury, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Ravanel, avocat de la société Polyclinique de Rillieux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 17 septembre 1985) Mmes B... et Paulin, respectivement infirmière et sage-femme à la société anonyme "Polyclinique de Rillieux" ont, en soutenant qu'elles n'avaient reçu qu'une partie de la prime de fin d'année qui jusqu'alors avait été égale à un mois de salaire, réclamé le complément de cet avantage ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour considérer que la prime attribuée par la "Polyclinique de Rillieux" à ses employés remplissait ces trois conditions de constance, de généralité et de fixité et constituait, dès lors, une prime de fin d'année égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'examinant à quelles conditions une pratique instituée dans l'entreprise acquiert valeur d'usage obligatoire pour l'employeur et générateur d'avantages acquis pour les salariés, le jugement attaqué a exactement énoncé que trois éléments :

généralité, fixité et constance, devaient être réunis ; qu'ayant à cet égard apprécié souverainement les résultats de l'enquête effectuée par les conseillers rapporteurs désignés par un précédent jugement, le conseil de prud'hommes a pu retenir que ces trois conditions étaient remplies et décider que les salariés étaient en droit de bénéficier, en sa totalité, d'un treizième mois ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi