Overtime Pay for Expatriate Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer contested a decision by the labor tribunal that required payment of back wages for overtime and related indemnities to an employee hired under a temporary mission contract for work performed on a construction site abroad, arguing that the tribunal incorrectly applied French law without assessing the parties' intent regarding the law governing performance abroad, or alternatively, that the tribunal misinterpreted the contract terms regarding overtime remuneration. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the foreign law governing the place of execution was not raised as an issue, the tribunal was entitled to rule that contractual provisions for overtime supplements contrary to the applicable law could not be replaced by the user company's internal service note, which was not binding in the relationship between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 124-4-6 du Code du travail, article 1134 du Code civil; Overtime Pay for Expatriate Contract Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the foreign law governing the place of execution was not raised as an issue, the tribunal was entitled to rule that contractual provisions for overtime supplements contrary to the applicable law could not be replaced by the user company's internal service note, which was not binding in the relationship between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for appeal, but the rejection of the appeal implies the lower court's reasoning regarding the application of French law was upheld against the appellant's argument about this article.
Cited in the grounds for appeal, but the rejection of the appeal implies the lower court's decision respecting the contract terms was upheld against the appellant's argument about this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société Prestations de Services (SPS), dont le siège social est ... (Indre-et-Loire),
en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit de Monsieur A... Daniel, demeurant ... "Les Bordes" à Issoudun (Indre),
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le lus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la société Prestations services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours - 25 avril 1985) de l'avoir condamnée à verser à M. A..., qui avait été engagé par elle dans le cadre d'un contrat de mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur une chantier en Algérie, une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités incidentes de précarité d'emploi et de congés payés alors, selon le moyen, d'une part qu'en appliquant la législation française au contrat litigieux exécuté hors du territoire national sans rechercher si telle avait bien été la commune intention des parties le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 124-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de la note de service de l'entreprise utilisatrice quant à la rémunération des heures supplémentaires ni enfreindre, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel il n'était pas soutenu que fût applicable au contrat la loi étrangère du lieu de son exécution a relevé que le contrat de mission temporaire liant les parties avaient expressément prévu que les majoriations d'heures supplémentaires seraient rémunérées en violation de la loi en vigueur ; que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes a décidé qu'elles ne pouvaient l'être, différemment, selon la note de service de la société utilisatrice sans effet dans les rapports entre les parties ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;