Divorce Appeal Overruled Due to Lack of Mandate to Await Legal Aid Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision confirming a divorce judgment entered against him solely due to his fault, arguing that the appellate court erred by ruling before a decision was made on his request for legal aid, thereby violating his right to an equitable defense under the European Convention on Human Rights and domestic law concerning the right to counsel upon filing an appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant had properly retained a representative when filing his appeal, and that the relevant law at the time did not mandate that the appellate court wait for the determination of the legal aid request before proceeding with the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972; Divorce Appeal Overruled Due to Lack of Mandate to Await Legal Aid Decision: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant had properly retained a representative when filing his appeal, and that the relevant law at the time did not mandate that the appellate court wait for the determination of the legal aid request before proceeding with the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the argument that this article obligated the Court of Appeal to wait for the decision on legal aid before ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur T., de nationalité chinoise, gérant de société,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1985, par la cour d'appel de Paris (24e chambre section A), au profit de Madame Madeleine D. épouse T.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. T. T., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme T., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. T. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1985) d'avoir confirmé le jugement prononçant le divorce des époux T. à ses torts exclusifs, alors que, d'une part, M. T. avait formulé, après avoir interjeté appel, une demande d'aide judiciaire ; que la cour d'appel a statué sans attendre la décision du bureau d'aide judiciaire sur cette demande ; qu'en se prononçant dans de telles conditions, l'arrêt attaqué aurait méconnu le droit pour tout intéressé d'assurer équitablement sa défense et violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que le bénéficiaire de l'aide judiciaire ayant droit à l'assistance d'un avoué à la cour d'appel, à partir du moment où l'appel avait été régularisé dans le délai légal, la cour d'appel aurait du attendre pour statuer la décision du bureau d'aide judiciaire, fût-ce en ordonnant la réouverture des débats ; que l'arrêt attaqué aurait donc été rendu en violation de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1972 ; alors, enfin, que lorsqu'une demande d'aide judiciaire est en cours, la juridiction saisie du recours en vue duquel elle a été formée, aurait le devoir de suspendre l'examen de ce recours jusqu'à la décision du bureau d'aide judiciaire sans pouvoir opérer de discrimination entre les demandeurs à l'aide judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé le principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M. T. qui avait régulièrement interjeté appel avait un avoué constitué ; Et attendu que l'article 23 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ne faisait pas obligation à la cour d'appel d'attendre la décision du bureau d'aide judiciaire pour statuer ; D'où il suit que le moyen qui, pour partie, manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;