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87-12558 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation on Preliminary Ruling

Numéro de cause 87-12558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the judge presiding over the preliminary hearing of the Court of Appeal, which had declared the appellant's own appeal inadmissible. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which terminated the proceedings by declaring the initial appeal inadmissible, was not a decision rendered in the final resort and was therefore subject to challenge only by a simple request to the Court of Appeal, not by appeal to the Court of Cassation, pursuant to the relevant articles of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation on Preliminary Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which terminated the proceedings by declaring the initial appeal inadmissible, was not a decision rendered in the final resort and was therefore subject to challenge only by a simple request to the Court of Appeal, not by appeal to the Court of Cassation, pursuant to the relevant articles of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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procédure préjudicielle décision préjudicielle motifs de cassation recevabilité du recours incident code de procédure civile limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile
These articles provided the legal basis for the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible.
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10-25020
Appeal Inadmissibility for Subject-to-Appeal Judgment
00-40743
Cassation for Exceeding Authority After Declaring Appeal Inadmissible
12-35214
Appeal Inadmissibility Against Preliminary Ruling Confirmation
96-13760
Inadmissibility of Appeal Against Intermediate Decision on Objection
16-12905
Appeal Inadmissibility for Premature Appeal of Procedural Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile

These articles provided the legal basis for the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Michaël X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 janvier 1987 par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Paris, au profit de la société VIDEO CENTRE INTERNATIONAL, dont le siège est ... (16ème),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Vidéo centre international, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du magistrat de la mise en état d'une cour d'appel déclarant son appel irrecevable ; Que cette décision, qui mettait fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel par simple requête et n'était pas rendue en dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;