Commercial Vehicle Accident Liability and Application of Transitional Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a road collision between an individual's automobile and a commercial vehicle, the Court of Cassation annulled the appellate court's decision which fully exonerated the commercial vehicle owner from liability under the presumption established in Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code based on the driver's conduct. The Court reasoned that since the trial court ruled after the Law of July 5, 1985, which governs actions arising from accidents, came into effect, the appellate court erred by applying the pre-existing civil liability standard instead of the new law to the claim, thereby violating the transitional provisions of that statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Commercial Vehicle Accident Liability and Application of Transitional Law: The Court reasoned that since the trial court ruled after the Law of July 5, 1985, which governs actions arising from accidents, came into effect, the appellate court erred by applying the pre-existing civil liability standard instead of the new law to the claim, thereby violating the transitional provisions of that statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by refusing to apply the relevant law that was in force at the time of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la compagnie d'assurances LA PROVIDENCE, société anonyme, ...,
2°/ M. Pierre, Gustave Y..., demeurant appartement 1, résidence Adour, 8, avenue des Comtesses, Les Vaucrisses à X... Thierry (Aisne),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit :
1°/ de la société LES FILS d'ARTHUR Z..., exploitation forestière de scierie à Montmirail (Marne), 2°/ de la compagnie d'assurances LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ayant son siège social ...,
3°/ de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCES MALADIE (CPAM) de LAON, dont le siège est sis ... (Aisne),
défenderesses à la cassation
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre
Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la compagnie d'assurances La Providence, et de M. Pierre Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Fils d'Arthur Z..., et de la compagnie d'assurances La Mutualité Industrielle, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Laon ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de la loi susvisée s'appliquent dès sa publication aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (16 janvier 1987) qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et l'ensemble routier, conduit par M. A..., appartenant à la société Les Fils d'Arthur Z... (la société) ; que M. Y... et son assureur, la compagnie d'assurances La Providence ont demandé la réparation du préjudice à la société et à la compagnie d'assurances la Mutualité Industrielle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Laon est intervenue à l'instance ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt énonce que compte tenu du comportement de celui-ci, la société s'exonère totalement de la présomption de responsabilité pesant sur elle par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi sur le fondement de cet article, alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;