Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-12442 Généré par l'IA

Social Security Collection vs. Penalty Remission Procedure

Numéro de cause 86-12442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual who opposed a payment enforcement order issued by a social security collection body for tardiness penalties on family allowance contributions for the first quarter of 1985, arguing that the payment check was submitted on time and alternatively requesting a waiver of the penalties. The Social Security Tribunal granted a full waiver of the penalties, citing the minimal nature of the delay, despite deeming the calculation of the penalties justified. The Court of Cassation quashed this judgment because the tribunal erred in allowing the litigant to bring a claim for remission of penalties through an opposition to an enforcement order, as such a claim must properly follow a rejection of a prior request for a discretionary waiver, thus violating the relevant social security regulations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Social Security Collection vs. Penalty Remission Procedure: The Social Security Tribunal granted a full waiver of the penalties, citing the minimal nature of the delay, despite deeming the calculation of the penalties justified. The Court of Cassation quashed this judgment because the tribunal erred in allowing the litigant to bring a claim for remission of penalties through an opposition to an enforcement order, as such a claim must properly follow a rejection of a prior request for a discretionary waiver, thus violating the relevant social security regulations.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale autorisation d'exécution ordre de paiement montant à libre disposition procédure en assurances sociales créance de cotisation
Généré par l'IA
85-18027
Social Security Penalty Remission During Writ Enforcement Opposition
86-14053
Social Security Penalty Remission and Jurisdictional Appealability
80-13907
Social Security Surcharges Remission Appeal Jurisdiction
91-17320
Social Security Penalties Remission Without Proper Authorization
71-11053
Social Security Penalties Recovery via Debt Collection Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles by incorrectly handling the request for remission of penalties during an opposition to a writ of execution.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du centre, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours dans l'affaire opposant :

- l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Indre-et-Loire, dont le siège est cité adminitrative Champ-Girault, ... (Indre-et-Loire) -,

à :

- Monsieur Serge Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire) -,

défendeur à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF ayant délivré contrainte pour obtenir de M. Y... le paiement de majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisaitons personnelles d'allocations familiales du 1er trimestre 1985, l'assujetti y a fait opposition en exposant qu'il avait déposé le chèque de règlement dans les délais et en sollicitant subsidiairement la remise des majorations ; que tout en estimant que le décompte desdites majorations était justifié, le tribunal des affaires de sécurité sociale, eu égard au caractère minime du retard, lui en a accordé la remise totale ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'intéressé ne pouvait saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise que par voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;