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87-11400 Généré par l'IA

Employee Injury on Unsecured Attic Floor

Numéro de cause 87-11400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, injured when an insulating panel covering an opening in an attic floor collapsed under his weight while he was allegedly clearing stored planks there on January 23, 1978, appealed a decision that upheld the finding of inexcusable fault against the employer. The employer argued the court failed to consider that the employee was not hired for floor repair, was instructed by a third party to accompany someone installing a new floor, and that the employee's own fault in performing unrequested work negated the employer's liability. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had adequately established the employer's inexcusable fault by finding that the employee was sent to the attic on the employer's instructions to clear planks and was not warned of the floor opening, a risk the employer should have been aware of.

Regeste Legislator

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Employee Injury on Unsecured Attic Floor: The employer argued the court failed to consider that the employee was not hired for floor repair, was instructed by a third party to accompany someone installing a new floor, and that the employee's own fault in performing unrequested work negated the employer's liability. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had adequately established the employer's inexcusable fault by finding that the employee was sent to the attic on the employer's instructions to clear planks and was not warned of the floor opening, a risk the employer should have been aware of.

Mots-clés

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accidents de travail responsabilité de l'entrepreneur exposition à l'amiante lésions consécutives vice de construction dommages aux installations électriques
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89-13344
Employer's Inexcusable Fault in Workplace Fall Injury
89-21450
Employee Fall Through False Ceiling and Employer's Inexcusable Fault
07-87148
Employer Liability for Unsecured Material Collapse Injury
95-18015
Employer Fault Established in Workplace Fall Case
88-11606
Employee Fall on Fragile Roof: Employer Liability for Inadequate Supervision

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Z..., née GARCIA Maria A... Pilar, demeurant à Montgaillard (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de :

1°/ Monsieur B... BACHER, demeurant à Lourdes (Hautes-Pyrénées), ...,

2°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité, en son siège sis à Tarbes (Hautes-Pyrénées),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Y..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, le 23 janvier 1978, M. X..., salarié de Mme Z..., a été victime d'une chute, la plaque isolante recouvrant l'ouverture pratiquée dans le plancher d'un grenier, ayant cédé sous son poids ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 4 décembre 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles elle avait fait valoir qu'elle n'avait pas demandé à M. X... de procéder à la réfection du plancher du grenier, travail pour lequel elle ne l'avait pas embauché, et que c'était un tiers qui avait demandé à M. X... de l'accompagner pour poser un nouveau plancher, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de caractériser les éléments constitutifs de la faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et alors, enfin, que M. X..., ayant commis une faute en exécutant un travail qui ne lui était pas demandé, a concouru au dommage, ce qui excluait qu'une faute inexcusable pût être retenue à la charge de Mme Z... ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, les juge du fond relèvent que M. X... était monté au grenier, sur les instructions de Mme Z..., pour débarrasser ce local de planches qui y étaient entreposées, et, sans avoir été averti de l'existence d'un orifice pratiqué dans le plancher, ce qui l'exposait à un risque dont celle-ci ne pouvait pas ne pas avoir conscience ; qu'ils ont ainsi suffisamment caractérisé la faute inexcusable qui lui était imputée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;