Employer v. Employee Severance Pay Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer and its court-appointed administrator appealed a decision ordering them to pay an employee's severance compensation based on gross salary rather than net salary, claiming the lower court erred by relying solely on a Ministerial Circular and an administrative letter that lacked legal or regulatory force. The High Court upheld the ruling, reasoning that the subsequent law clarifying that the remuneration under question in the Labor Code was the gross remuneration served only to interpret and confirm an existing legal state, thereby legally justifying the lower court's decision on a point of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du Code du travail, l'article L. 122-9 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer v. Employee Severance Pay Calculation: The High Court upheld the ruling, reasoning that the subsequent law clarifying that the remuneration under question in the Labor Code was the gross remuneration served only to interpret and confirm an existing legal state, thereby legally justifying the lower court's decision on a point of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the lower decision by finding that the law clarifying the calculation basis for severance pay had an interpretative character, relating to this article.
This article governed the composition of the court for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société PERMALI, société anonyme, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), agissant par ses représentants légaux demeurant audit siège,
2°/ Monsieur Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) agissant en tant que syndic du règlement judiciaire de la société PERMALI,
en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie) au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant ..., Les Fauvettes Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle),
défendeur à la cassation,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Permali et de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que M. Y..., qui était au service de la société Permali depuis le 5 décembre 1980, a été licencié pour motif économique le 24 février 1984, la société ayant été déclarée en réglement judiciaire par jugement du 14 février 1984 du tribunal de commerce de Nancy qui a désigné M. Z... en qualité de syndic ; Attendu que la société et le syndic font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 12 juin 1985), de les avoir condamnés au paiement d'une somme à M. Y... à titre de complément d'indemnité de licenciement, calculée sur le salaire brut au lieu du salaire net, par le seul motif que suivant lettre du 21 juin 1984, l'inspection du travail a fait connaître son intervention en date du 27 mars 1984 auprès de la société Permali et de son syndic, pour que cette indemnité soit payée sur le brut comme le préconise une circulaire ministérielle du 6 mars 1984, alors que ni la circulaire du 6 mars 1984, ni la lettre de l'inspection du travail du 21 juin 1984 n'avaient de valeur légale ou réglementaire ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ayant seulement précisé que la rémunération visée par l'article L. 122-9 du Code du travail était la rémunération brute, se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, a un caractère interprétatif ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;