Husband v. Wife Alimony Continuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to maintain the pre-1975 alimony payment amount owed by the husband to the wife, following the conversion of their legal separation to divorce, was upheld because the court legally justified its ruling by considering the wife's needs and resources, as well as the husband's assets and the amount of his retirement pension. The justification was deemed sufficient because the husband had not alleged before the appellate court that the alimony amount exceeded one-third of his resources, which aligned with the relevant legal criteria for determining the continued payment amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 301 du Code civil; Husband v. Wife Alimony Continuation Dispute: The justification was deemed sufficient because the husband had not alleged before the appellate court that the alimony amount exceeded one-third of his resources, which aligned with the relevant legal criteria for determining the continued payment amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the maintenance of the pension amount based on the application of this article regarding the post-divorce alimony.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Eloi J., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Bogumilia K.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. J., de Me Odent, avocat de Mme K., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu que, pour maintenir à son taux antérieur la pension due à Mme K. par M. J. sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 après conversion de la séparation de corps en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué relève les besoins et les ressources de Mme K. et les biens possédés par M. J. ainsi que le montant de sa pension de retraite ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, devant qui M. J. n'avait pas allégué que le montant de la pension alimentaire dépassât le tiers de ses ressources, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;