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86-15354 Généré par l'IA

Medical Retirement Fund Contributions Appeal Regarding Expert Procedure

Numéro de cause 86-15354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The litigant appealed a decision that ordered payment of outstanding contributions and late fees to a medical retirement fund, arguing that the court erred by upholding an expert report because the expert allegedly failed to respect the adversarial principle by not sufficiently involving the appellant, and because the parties were not proven to have been regularly summoned to the expertise. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate ruling noted the expert had provided all documents to the appellant, who had supplied documents acknowledging the claims, and further finding that the appellant had not raised the issue of irregular convocation in the lower court proceedings, rendering that part of the ground for appeal inadmissible as new.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Medical Retirement Fund Contributions Appeal Regarding Expert Procedure: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate ruling noted the expert had provided all documents to the appellant, who had supplied documents acknowledging the claims, and further finding that the appellant had not raised the issue of irregular convocation in the lower court proceedings, rendering that part of the ground for appeal inadmissible as new.

Mots-clés

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créance de cotisation rapport d'expertise médicale mise à la retraite paiement tardif des frais indemnité d'expert cotisation à la caisse de pensions

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal, which is the main order.
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JURITEXT000006953912
Employee Retirement Affiliation Procedural Challenge
06-10968
Appeal Regarding Supplementary Retirement Contributions and Reasoning of Judgment
22-15691
Social Security Fund Reimbursement Appeal on Procedural Grounds
19-18330
Social Security Contribution Dispute and Procedural Defect in Appeal
88-20092
Retirement Fund v. Social Security Tribunal on Contribution Collection Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal, which is the main order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé X..., demeurant ... (Hérault)

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) au profit de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF) ...

défenderesse à la cassation,

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987 où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Y..., Billy, Michaud, Deroure, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 1986) partiellement infirmatif, d'avoir, en condamnant M. X... à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins français (la caisse) une certaine somme au titre de cotisations et majorations de retard, refusé de déclarer nulle une expertise et d'avoir homologué le rapport de l'expert, alors que, d'une part, l'expert n'aurait pas respecté le principe du contradictoire, la cour d'appel se bornant à mentionner que la caisse avait présenté à l'expert le titre exécutoire ou à tout le moins la preuve de l'existence d'un tel titre et qu'il avait tenu ces documents à la disposition de M. X..., alors que, d'autre part, il ne serait pas établi que les parties aient été régulièrement convoquées à une réunion d'expertise ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert avait indiqué dans son rapport qu'il avait tenu tous les documents communiqués par la caisse à la disposition de M. X... lequel avait produit lui-même des documents contenant une reconnaissance de sa part des titres invoqués par la caisse ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait invoqué l'absence de convocation régulière aux opérations d'expertise ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;