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85-44210 Généré par l'IA

Specialized Technical Educator Transfer Dispute

Numéro de cause 85-44210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a lower court's decision that an employee's refusal to accept a transfer constituted a termination of employment initiated by the employee, as per the collective agreement concerning specialized technical educators. The lower court upheld the termination because the proposed reassignment to a first-class workshop monitor position occurred in the same city, retained the same qualification level and coefficient, and resulted in no change in pay. However, the Supreme Court reasoned that the collective agreement mandates that a change in assignment under facility closure must be to a position of the *same nature*, and found that the defined role of a specialized technical educator is not equivalent to that of a workshop monitor, thus constituting an erroneous application of the relevant contract provision.

Regeste Legislator

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Specialized Technical Educator Transfer Dispute: The lower court upheld the termination because the proposed reassignment to a first-class workshop monitor position occurred in the same city, retained the same qualification level and coefficient, and resulted in no change in pay. However, the Supreme Court reasoned that the collective agreement mandates that a change in assignment under facility closure must be to a position of the *same nature*, and found that the defined role of a specialized technical educator is not equivalent to that of a workshop monitor, thus constituting an erroneous application of the relevant contract provision.

Mots-clés

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décisions portant réaffectation ou mutation convention collective de travail changement d'emploi cession de contrat transfert devenu sans objet transfert de compétence
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85-46060
Employee Transfer and Substantial Modification of Employment Contract
96-41519
Professor v. Training Center Transfer Dispute
13-20685
Jurisdictional Transfer Between Labor and Civil Courts Over Related Conduct
92-60464
Teacher Employment Status and Labor Tribunal Jurisdiction
19-20609
Employee Transfer Successive Employers Suitability Dismissal Reassignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 12 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée

The Court quashed the lower court decision because it misapplied this article regarding the nature of the job change when determining termination fault.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis Z..., demeurant à Arras (Pas-de-Calais), 3, petite rue Saint-Géry,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section B), au profit de l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA JEUNESSE (ALEFPJ), ... (Pas-de-Calais),

défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE :

L'ASSEDIC du PAS-DE-CALAIS, BP. 943, Arras Cedex (Pas-de-Calais) ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle de la jeunesse, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes du second alinéa de ce texte, en cas de fermeture de l'établissement ou du service d'affectation, de suppression de poste, l'employeur proposera au salarié permanent son affectation à tout autre établissement ou service de même résidence administrative géré par lui ; si le salarié refuse ce changement d'affectation, le contrat de travail sera rompu de son fait ; Attendu que pour décider que M. Z..., qui exerçait les fonctions d'éducateur technique spécialisé dans un institut médico-professionnel, avait, en refusant d'être muté comme moniteur de première classe dans un centre d'aide par le travail, rompu par son fait le contrat de travail, les juges du fond ont retenu que la mutation proposée intervenait dans la même ville, dans des fonctions de même qualification, affectées du même coefficient, et qu'elle n'entraînait pas de modification de la rémunération ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le changement d'affectation prévu par ce texte s'entend d'une mutation dans des fonctions de même nature et que la définition de l'emploi d'éducateur technique spécialisé donnée par la convention collective ne correspond pas à celle de l'emploi de moniteur d'atelier, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 27 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;